2ème chambre 2ème section, 23 octobre 2024 — 23/09112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le:

■

2ème chambre

N° RG 23/09112 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMJT

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [H] [E] épouse [U] [Adresse 4], [Localité 14] (PORTUGAL)

Représentée par Maître Barthélemy LEMIALE, avocat plaidant et par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0880

DEFENDERESSE

Madame [Z] [E] épouse [G] [Adresse 7] [Adresse 7] (PORTUGAL)

Représentée par Maître Jean-François FUNKE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1070

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DEBATS

A l’audience du 02 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique de vente du 16 septembre 1994, Monsieur [S] [E] et ses deux filles, Mesdames [Z] [E] épouse [G] et [H] [E] épouse [U], ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 8], [Adresse 9] et [Adresse 10], cadastré section CL n°[Cadastre 1] à [Localité 13] et section BH n°[Cadastre 11] à [Localité 20] à concurrence de moitié pour Monsieur [S] [E] et du quart pour chacune de ses filles.

Par acte de donation entre vifs du 6 avril 2007, il a donné à ses filles la nue-propriété de sa part indivise, pour moitié chacune, conservant l’usufruit de sa moitié indivise.

Parallèlement, par acte de donation entre vifs du 4 octobre 2000, Madame [X] [E], sa sœur, a cédé à ses nièces Mesdames [Z] [E] épouse [G] et [H] [E] épouse [U] la nue-propriété de ses parts dans une SCI propriétaire d’un appartement (lot n°654) et d’une chambre de service (lot n°438) dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 16], cadastré section AK n°[Cadastre 6].

Madame [X] [E] est décédée à [Localité 15] le [Date décès 3] 2012 et Monsieur [S] [E] est lui-même décédé à [Localité 15] le [Date décès 12] 2015, si bien que Mesdames [Z] [E] épouse [G] et [H] [E] épouse [U] sont devenues pleinement propriétaires des deux actifs susvisés.

Par acte authentique de retrait d’associé des 25 et 28 juillet 2014, Mesdames [Z] [E] épouse [G] et [H] [E] épouse [U] se sont retirées de la SCI et ont obtenu la pleine propriété des deux lots afférents aux parts sociales.

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2023, Madame [H] [E] épouse [U] a fait assigner sa sœur devant le tribunal judiciaire de Paris en partage des deux indivisions conventionnelles la liant à cette dernière.

Dans ses conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, Madame [H] [E] épouse [U] demande au juge de la mise en état de : A titre principal, CONSTATER l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de Madame [Z] [G] tendant à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Feu [S] [E] pour défaut de lien suffisant avec les prétentions originaires,A titre subsidiaire, CONSTATER l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de Madame [Z] [G] tendant à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Feu [S] [E] à défaut pour elle de produire un descriptif, même sommaire, du patrimoine du défunt,A titre infiniment subsidiaire, ORDONNER la disjonction entre, d’une part, la présente instance relative aux opérations de partage de l’indivision conventionnelle existant entre Madame [Z] [G] et Madame [H] [U] portant sur les biens immobiliers sis [Adresse 2], et [Adresse 10] sur les communes de [Localité 13] et [Localité 20], et, d’autre part, les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Feu [S] [E],Et, en tout état de cause, CONDAMNER Madame [Z] [G] à payer à Madame [H] [U] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Dans ses conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 27 septembre 2024, Madame [Z] [E] épouse [G] demande au juge de la mise en état de : DEBOUTER Madame [H] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions au titre de l’incident,JUGER que la demande en ouverture de compte, liquidation et partage de la succession de Feu [S] [E], est recevable, ainsi que la demande de délai subséquent pour la vente des biens indivis et l’octroi d’un mandat de gestion à [O] [G] pour gérer le dossier [19] au nom des deux indivisaires et de les représenter auprès des syndics gérant les deux biens immobiliers,CONDAMNER Madame [H] [U] verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties po