JAF Cabinet 3, 3 septembre 2024 — 23/01864
Texte intégral
Grosse(s) délivrée(s) le à
Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01864 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZ5R
JAF CABINET 3
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [T] [X] [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5]
représenté par Maître Clément FOURNIER de la SELARL RAMERY & ASSOCIES - AVOCAT COM, avocats au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Madame [E] [P] [J] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8]
représentée par Maître Stéphanie DEBERT de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-001-2021-205 du 25/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie
LE GREFFIER: POTTIER Danielle
ORDONNANCE DE CLOTURE : 15 Mai 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 11 Juin 2024
JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE A L’AUDIENCE DU 03 Septembre 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS –EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [Y] et Madame [E] [J] se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union est issue l’enfant [I] [Y], née le [Date naissance 2] 2015, à [Localité 10] (59).
Par acte du 16 novembre 2021, l’époux a fait assigner son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.
Madame [E] [J] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 29 novembre 2021.
Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 25 janvier 2022, le juge de la mise en état a notamment : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à charge pour elle de régler le loyer à compter de la demande en divorce, - attribué la jouissance des meubles meublants à Madame [E] [J] à compter de la demande en divorce, - attribué à Monsieur [N] [Y] la jouissance du véhicule automobile Renault Clio à compter de la demande en divorce, - attribué à Madame [E] [J] la jouissance du véhicule automobile Peugeot 407 à compter de la demande en divorce, - fixé la pension alimentaire due par Monsieur [N] [Y] à Madame [E] [J] au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 100 euros à compter de l'assignation en divorce, - constaté que l'autorité parentale sur l’enfant est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel, - dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [N] [Y] s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : pendant une période effective de trois mois à compter de la présente ordonnance :les samedis des semaines paires de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires, sauf éloignement de l'enfant pour des vacances avec la mère dont celle-ci devra avertir Monsieur [N] [Y] au moins 15 jours à l'avance, par la suite :*en dehors des vacances scolaires : - la fin des semaines paires du vendredi sortie de classe au dimanche 18H00, *pendant les petites vacances scolaires : - la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ; *pendant les vacances d'été : - les premier et troisième quarts les années paires et les second et quatrième quarts les années impaires ; - rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement élargi formulée par Monsieur [N] [Y], - fixé la contribution mensuelle due par Monsieur [N] [Y] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 115 euros par mois.
L'affaire a fait l'objet d'une ordonnance de radiation du rôle le 06 juillet 2022 puis d'une demande de réinscription au rôle par conclusion déposées par Madame [E] [J] par RPVA le 12 juin 2023.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées par RPVA le 06 novembre 2023, Madame [E] [J] demande de : - prononcer le divorce des époux [Y]-[J] pour acceptation sans énonciation des motifs en application des articles 233 et 234 du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, dressé en la commune de [Localité 8] le 22 avril 2017, ainsi qu'en marge des actes de naissance de Madame [E] [P] [J], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] (62) et de Monsieur [N] [T] [X] [V] [Y], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (59), - fixer la date des effets du divorce quant aux biens au 27 janvier 2021 en application des articles 262-1 alinéa 2 du code civil, - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents à l'égard de l’enfant mineur [I] [Y], - fixer la résidence habituelle de l’enfant [I] au domicile maternel, - fixer au profit de Monsieur [N]