JAF Cabinet 3, 3 septembre 2024 — 24/00216

Grosse(s) délivrée(s) le à

Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00216 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7DP

JAF CABINET 3

JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [P] [G] [O] [C] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 12]

représentée par Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [E] [N] [Y] [H] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1]

représenté par Maître Christophe HARENG de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocats au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie

LE GREFFIER: POTTIER Danielle

ORDONNANCE DE CLOTURE : 15 Mai 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 11 Juin 2024

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE A L’AUDIENCE DU 03 Septembre 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS –EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [H] et Madame [P] [C] se sont mariés le [Date mariage 7] 2006 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [R] [H] [C], né le [Date naissance 5] 2011, à [Localité 11] (62) ; - [W] [H] [C], née le [Date naissance 2] 2015, à [Localité 9] (62) ; - [U] [H] [C], né le [Date naissance 2] 2015, à [Localité 9] (62).

Par acte du 08 janvier 2024, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [L] [H] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 31 janvier 2024.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 16 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l'épouse, pendant toute la durée de la procédure, - vu l'accord des parties, dit que Madame [P] [C] prendra en charge le crédit immobilier afférent au domicile conjugal d'une échéance mensuelle de 741 euros, sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, pendant toute la durée de la procédure, - vu l'accord des parties, attribué à Monsieur [L] [H] la jouissance du véhicule automobile SANDERO STEPWAY pendant toute la durée de la procédure, - vu l'accord des parties, attribué à Madame [P] [C] la jouissance du véhicule automobile VOLKSWAGEN SHARAN pendant toute la durée de la procédure, - vu l'accord des parties, dit que Madame [P] [C] prendra en charge le crédit automobile afférent au véhicule VOLKSWAGEN SHARAN d'une échéance mensuelle de 564 euros, sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, pendant toute la durée de la procédure, - constaté que l'autorité parentale sur les enfants [R] [H] [C], [W] [H] [C] et [U] [H] [C] est exercée en commun par les deux parents, - vu l'accord des parties, fixé la résidence des enfants au domicile maternel, - vu l'accord des parties, dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [L] [H] s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : *en dehors des vacances scolaires : - la première fin de semaine impaire du mois pour [R] et la fin des semaines impaires pour [W] et [U], du vendredi 18H00 au dimanche 18H00, *pendant les petites vacances scolaires : - la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, *pendant les vacances d'été : - les premier et quatrième quarts chaque année, - fixé la contribution due par Monsieur [L] [H] à l’entretien et à l’éducation des enfants [R] [H] [C], [W] [H] [C] et [U] [H] [C] à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros mensuels au total, - constaté l'accord des parents pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par RPVA le 12 mai 2024, Madame [P] [C] demande de : - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil, - prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonner la mention en marge des actes d'état civil, - ordonner la liquidation du régime matrimonial, - constater qu'elle a satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - reconduire les mesures provisoires relatives aux enfants, - fixer la résidence des enfants au domicile maternel, - dire que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [L] [H] s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : *en dehors des vacances scolaires : - la première fin de semaine impaire du mois pour [R] et la fin