5ème Référés, 23 octobre 2024 — 24/00171

MINUTE N° 317/2024

ORDONNANCE DU:

23 Octobre 2024

ROLE: N° RG 24/00171 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IELJ

S.C.I. MG IMMO C/ S.A.S. S.DOREZ

Grosse(s) délivrée(s) à Me BETREMIEUX Me FRISCOURT le

Copie(s) délivrée(s) à Me BETREMIEUX Me FRISCOURT le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, vingt trois Octobre deux mil vingt quatre, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. MG IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] / France

représentée par Maître Dimitri BETREMIEUX, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. S.DOREZ, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas FRISCOURT, avocat au barreau de LILLE

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 18 Septembre 2024 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, et indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGEPar acte sous seing privé du 8 juin 2021, la SCI MG Immo a consenti à la SAS S.Dorez un bail commercial pour un immeuble à usage de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter rétroactivement du 17 décembre 2020 pour se terminer le 16 décembre 2029, moyennant un loyer annuel de 12 000 euros hors taxes, payable en 12 termes égaux de 1 000 euros hors taxes chacun, outre un dépôt de garantie de 1 000 euros et le remboursement des charges et taxes. La SCI MG Immo allègue que la SAS S.Dorez ne réglerait pas régulièrement les loyers. Le 25 mars 2024, la SCI MG Immo a fait délivrer à la SAS S.Dorez un commandement de payer la somme de 12 870,64 euros au titre des loyers impayés au 31 décembre 2023, des loyers de janvier à mars 2024, et du coût de l'acte, visant la clause résolutoire figurant au bail. Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, la SCI MG Immo a fait assigner la SAS S.Dorez devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de voir : Condamner la SAS S.Dorez au paiement de la somme de 13 888,16 euros à titre de provision au titre des loyers, charges et accessoires dus au 25 avril 2024 avec intérêts au taux légal ; Constater l’acquisition de la clause résolutoire et dire le bail résilié à compter du 25 avril 2024 ; Ordonner la libération des lieux par la SAS S.Dorez ou tout occupant introduit de son chef, et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ; ordonner l'expulsion de la SAS S.Dorez et de tout occupant introduit de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ; ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la SAS S.Dorez ; assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ; condamner la SAS S.Dorez au paiement d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation fixée à la somme de 32,88 euros par jour à compter du 25 avril 2024, date de résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ; dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur ; condamner la SAS S.Dorez aux entiers frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ainsi que les frais de levée des créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; condamner la société Y (sic) au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Initialement fixée à l’audience du 3 juillet 2024, l’affaire a été successivement renvoyée à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 18 septembre 2024.

A l’audience du 18 septembre 2024, la SCI MG Immo maintient ses demandes et sollicite qu’il soit fait droit aux demandes formulées dans son assignation aux fins de condamnation à l’encontre de la société S. Dorez. Elle fait valoir que : le local a été séparé en deux lots, l’un correspondant au local commercial et l’autre à l’appartement y attenant ; le loyer était initialement minoré car l’appartement était occupé par le gérant de la SCI MG Immo, Monsieur [P] ; les pièces comptables produites par la défenderesse ne permettent pas de justifier d’un paiement ; il n’y a eu aucune demande d’autorisation de travaux par la SAS S. Dorez ; le bail date d’il y a 4 ans et il n’y a eu aucun échange concernant des infiltrations ; le fonds de commerce a été cédé à la SAS S. Dorez alors que l’activité était florissante ; un prêt vendeur a été consenti pour 35 000 euros ; il n’est plus pa