JAF Cabinet 2, 9 juillet 2024 — 22/02144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/02144 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HP5U

JAF CABINET 2

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [W] [X] [O] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/2076 du 10/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bethune)

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 9]

représenté par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2022/13 du 13/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 21 Mars 2024, différée au 7 mai 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Mai 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 09 Juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [L] et Mme [E] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune d’[Localité 9] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Ils sont les parents de : - [Y], né le [Date naissance 3] 2016 ; - [T], né le [Date naissance 3] 2016 ; - [R], née le [Date naissance 7] 2018 ; - [F], né le [Date naissance 4] 2020.

Par acte du 13 juillet 2022, l'épouse a assigné son conjoint en divorce.

M. [L] a constitué avocat le 1er décembre 2022.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2022, le juge de la mise en état a notamment : - dit que les époux résideront séparément, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, - dit que M. [L] devra avoir quitté le domicile conjugal au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, - attribué à Mme [O] la jouissance du mobilier meublant, - constaté que l’autorité parentale sur les enfants s’exerce conjointement par les deux parents, - fixé en cas de mainlevée du placement et sous réserve des décisions prioritaires du juge des enfants, la résidence habituelle des enfants [Y], [T] et [R] au domicile de leur mère, - fixé la résidence habituelle de [F] au domicile de la mère, - débouté Mme [O] de sa demande de droit de visite en point rencontre à l’issue du placement, cette demande étant prématurée, - dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur [F] selon l’accord des parties ou, à défaut, selon les modalités suivantes : les samedis des semaines paires de 10 à 18 h y compris pendant les vacances scolaires, - débouté Mme [O] de sa demande de contribution alimentaire pour [Y], [T] et [R], - fixé à 80 euros le montant mensuel de la contribution que M. [L] devra verser à Mme [O] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [F], - débouté Mme [O] du surplus de ses demandes, - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 21 septembre 2023 pour les conclusions au fond de Mme [O] qui devront être signifiées par huissier à M. [L].

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, Mme [O] demande de : - prononcer le divorce entre les époux conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du code civil, - ordonner les mesures de publicité légale, - ordonner la liquidation amiable de la communauté ayant existé entre eux, - dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - dire que la date de la dissolution de la communauté sera reportée à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, soit à la date du 13 juillet 2022, - fixer une autorité parentale conjointe sur l’enfant [F], - lui octroyer l’autorité parentale exclusive sur les enfants [Y], [T] et [R], - fixer la résidence des enfants [Y], [T] et [R] à son domicile dès la levée du placement, - fixer la résidence de [F] à son domicile, - réserver le droit de visite de M. [L] concernant les enfants [Y], [T] et [R] en l’état du dossier en assistance éducative, - dire que M. [L] exercera son droit de visite et d’hébergement sur [F] selon l’accord des parties ou, à défaut, selon les modalités suivantes : les samedis pairs de 10 h à 18 h, y compris pendant les vacances scolaires, sauf éloignement pour cause de congés, - dire que le droit de visite de M. [L] sur l’enfant [F] sera automatiquement supprimé si ce dernier ne se présente pas à deux reprises consécutives, - fixer à 80 euros par mois et par enfant le montant mensuel de la contribution que M. [L] devra lui verser pour l’enfant et l’éducation des enfants, soit 240 au total, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, M. [L] demande de : - prononcer le divorce des époux, - en conséquence, déclarer d