1ère Chambre civile, 24 septembre 2024 — 19/02951

1ère chambre civile

Consorts [U] c/ [XU] [V] , DGFP , [Z] [UK] , S.E.L.A.R.L. [UK] [Z]

copies et grosses délivrées le

à Me PAMBO à Me VITSE-BOEUF (LILLE) à DGFP PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 19/02951 - N° Portalis DBZ2-W-B7D-GSVO

Minute: /2024

JUGEMENT EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024

Dans l’instance concernant :

DEMANDEURS

Madame [AZ] [P] veuve [U] née le 08 Juillet 1933 à PARIS, demeurant 11 chemin du Pressoir - 91680 COURSON MONTELOUP

représentée par Maître Jean-François PAMBO , avocat au barreau de BETHUNE

Madame [JR] [F] [U] veuve [C] née le 26 Juillet 1927 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 7, Chemin des Meyzets - 05133 SAINT CHAFFREY

représentée par Maître Jean-François PAMBO , avocat au barreau de BETHUNE

Madame [H] [U] épouse [E] née le 18 Janvier 1934 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 10 rue de La Madeleine - 59500 DOUAI

représentée par Maître Jean-François PAMBO , avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [X] [U] né le 07 Janvier 1937 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 162 rue Gambetta - 62400 BETHUNE

représenté par Maître Jean-François PAMBO , avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [NR] [N] [L] [U] né le 18 Octobre 1950 à LAMBERSART (NORD), demeurant 26 bis Chemin des Bahuchets - 44730 THARON PLAGE

représenté par Maître Jean-François PAMBO , avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [LH] [N] [L] [U] né le 29 Novembre 1951 à LAMBERSART (NORD), demeurant 8 Chemin de Rissents - 05500 BUISSARD

représenté par Maître Jean-François PAMBO , avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [J] [N] [L] [U] né le 25 Décembre 1952 à AMIENS (SOMME), demeurant Lieudit Voisin - 49140 CORZE

représenté par Maître Jean-François PAMBO , avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [IA] [N] [L] [U] né le 19 Avril 1954 à AMIENS (SOMME), demeurant 5, rue de la Sapinière - 44700 ORVAULT

représenté par Maître Jean-François PAMBO , avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [Y] [N] [L] [U] né le 12 Novembre 1957 à AMIENS (SOMME), demeurant 67, rue Laennec - 83150 BANDOL

représenté par Maître Jean-François PAMBO , avocat au barreau de BETHUNE

Madame [I] [M] [CH] [W] née le 18 Mars 1968 à FEIRA DE SANTANA BAHIA (BRESIL), demeurant 26 rue Mousset Robert - 75012 PARIS

représentée par Maître Jean-François PAMBO , avocat au barreau de BETHUNE

Madame [LI] [U], venant aux droits de [B] [U] née le 27 Février 1978 à PARIS, demeurant 25 Avenue Victor Hugo - BRUXELLES (BELGIQUE)

représentée par Maître Jean-François PAMBO , avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS dont le siège social 11, rue de la Banque 75075 PARIS CEDEX 02

représentée par la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Maître [XU] [V], demeurant 17 Avenue de Chatelguyon - 63200 ST BONNET PRES RIOM

représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

Maître [Z] [UK], demeurant 7 rue du Général Leclerc - BP 51 - 59480 LA BASSEE

représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. [UK] [Z], dont le siège social est sis 7 rue du Général Leclerc - BP 51 - 59480 LA BASSEE

représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Présidente : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, Assesseurs : LAMBERT Sabine, Vice-présidente, LEJEUNE Blandine, Juge (juge rapporteur),

Assistés lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Avril 2024 fixant l’affaire pour plaider à l’audience collégiale du 28 Mai 2024.

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 10 Septembre 2024. Puis le délibéré ayant été prorogé au 24 septembre 2024.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

[A] [U] est décédé le 30 novembre 2011, laissant pour lui succéder ses frères et sœurs: - [B] [U] - [S] [U] - [JR] [U] - [H] [U] - [X] [U]

Le défunt avait rédigé deux testaments olographes : le premier en date du 11 novembre 2011 révoquant l'ensemble des dispositions testamentaires qu'il aurait pu faire antérieurement au profit de M. [K] le second en date du 13 novembre 2011 instituant M. [K] légataire universel

Le 25 mai 2012, les consorts [U] ont engagé une procédure en annulation du testament du 13 novembre 2011, et Maître [V] a informé l'administration fiscale de ce qu'il n'était pas en mesure de procéder au paiement des droits de succession, en raison dudit litige.

Le testament litigieux a été annulé par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Béthune en date du 18 décembre 2012, confirmé par arrêt de la cour d‘appel de Douai en date du 1er octobre 2015.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 2 avril 2016, l’administration fiscale a mis en demeure Mme [JR] [U] de déposer la déclarat