1ère Chambre civile, 10 septembre 2024 — 23/02160

1ère chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT

[N] [O] épouse [K] , [I] [K]

c/ [P] [C] , [V] [W]

copies et grosses délivrées le

à Me DENISSELLE à Me DUBOCQUET (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/02160 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZVG Minute: /2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 SEPTEMBRE 2024

A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce Mardi 11 Juin 2024 présidée par Carole CATTEAU, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ; assistée de Luc SOUPART, greffier principal ;

a été appelée l’affaire entre :

DEMANDEURS AU PRINCIPAL DEFENDEURS A L’INCIDENT

Madame [N] [O] épouse [K] née le 20 Mai 1963 à LIBERCOURT (PAS-DE-CALAIS), demeurant 23, rue Cyprien Quinet - 62820 LIBERCOURT

représentée par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [I] [K] né le 03 Octobre 1962 à LIBERCOURT, demeurant 23 rue Cyprien Quinet - 62820 LIBERCOURT

représenté par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL DEMANDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [P] [C], demeurant 25 Rue Saint-Exupéry - 59118 WAMBRECHIES

représenté par Me Grégory DUBOCQUET, avocat au barreau de LILLE

Madame [V] [W], demeurant 25 Rue Saint-Exupéry - 59118 WAMBRECHIES

représentée par Me Grégory DUBOCQUET, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2024.

Exposé du litige

M. [I] [K] et Mme [N] [O] épouse [K] sont locataires d’un immeuble à usage d’habitation et de commerce appartenant à M. [P] [C] et à Mme [V] [W] épouse [C] situé 23 rue Cyprien Quinet à Libercourt par suite de la cession qui leur en a été faite par le précédent locataire, M. [H] [K], de son fonds de commerce de débit de boissons, vins et liqueurs, et friterie, en ce compris le droit au bail, par acte notarié du 27 avril 1994.

Par acte extra judiciaire en date du 28 février 2008, M. et Mme [C]-[W] ont fait signifier aux locataires un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer mensuel de 550 euros.

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation depuis lors.

Par courrier recommandé en date du 21 octobre 2021, les locataires ont sollicité la prise en charge par les propriétaires de travaux et réparations sur le bâtiment et ont par ailleurs sollicité le remboursement de cotisations d’assurance acquittées.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2023, M. [I] [K] et Mme [N] [O] épouse [K] ont assigné M. [P] [C] et Mme [V] [W] épouse [C] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce, et des articles 606, 1231 et suivants, et 2224 du code civil: juger que M. et Mme [C], en leur qualité de bailleur, ont manqué à leurs obligations légales et contractuelles, ordonner à M. et Mme [C] d’avoir à réaliser la réfection de la toiture, de la cheminée et des menuiseries extérieures sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, pendant une période de quatre mois avant qu’il n’y soit à nouveau fait droit au besoin; juger qu’à défaut pour M. et Mme [C] d’avoir satisfait à leurs obligations dans le délai précité, ils feront procéder aux travaux de toiture, de cheminée et de menuiseries extérieures, aux frais et risque du bailleur; condamner M. et Mme [C], en leur qualité de bailleur, à leur payer, en leur qualité de preneur, la somme de 1 925,12 euros au titre des cotisations d’assurance indûment perçues ; juger que ces sommes emporteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 11 octobre 2021 ; condamner M. et Mme [C], en leur qualité de bailleur, à leur payer, en leur qualité de preneur, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’instance. dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

M. [P] [C] et Mme [V] [W] épouse [C] sont comparu à l'instance.

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a été saisi par M. [P] [C] et Mme [V] [W] épouse [C] suivant conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024 d’un incident tendant à voir prescrite la demande en paiement formulée par M. et Mme [K] au titre du remboursement des cotisations d’assurance dont ils se sont acquittés avant le 15 juin 2018 et à les voir condamner solidairement à leur payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens du présent incident.

L'incident a reçu fixation pour plaidoiries devant le juge de la mise en état le 11 juin 2024. A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 10 septembre 2024.

En application de l'article 455 du code de procédure civile,