1ère Chambre civile, 10 septembre 2024 — 17/02767

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage 10 septembre 2024 Cour de cassation — 1ère Chambre civile

Texte intégral

1ère chambre civile

[CR] [T] , [E] [T] épouse [TO] , [NS] [T]

c/ [F] [L] [IW] [T] , [L] [XF] [S] [T] , [R] [MM] [T] , [V] [KB] [N] [T] , [OY] [U]

copies et grosses délivrées le

à Me CAPELLE à Me DARRAS à Me BOUKRIF

à Me [CU] [P] notaire à Vimy TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 17/02767 - N° Portalis DBZ2-W-B7B-F4RR Minute: /2024

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEURS

Madame [CR] [T] née le 18 Mars 1969 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 105 rue Louis Pasteur - 62540 MARLES LES MINES

représentée par Maître Jean-Louis CAPELLE de la SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE, avocats postulants au barreau de BETHUNE et Maître Jean-philippe VERAGUE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocats plaidants au barreau d’ARRAS

Madame [E] [T] épouse [TO] née le 31 Août 1971 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 486 route d’Estaires - 59660 MERVILLE

Monsieur [NS] [T] né le 11 Décembre 1976 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 65 rue de Jemmapes - 62400 BETHUNE

DEFENDEURS

Monsieur [F] [L] [IW] [T] né le 22 Juillet 1972 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 247 rue de Lillers - 62350 BUSNES

représenté par Maître Didier DARRAS de la SELARL COQUEMPOT-DARRAS, avocats postulants au barreau de BETHUNE et Maître Philippe MEILLIER de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MEILLIER, avocats plaidant au barreau d’ARRAS

Monsieur [L] [XF] [S] [T] ayant pour tuteur le STP, demeurant 541 Avenue de la Morinie - 62232 ANNEZIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2017/006223 du 19/09/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

Madame [OY] [U] née le 30 Décembre 1934 à BUSNES (PAS-DE-CALAIS), demeurant 462 Faubourg d’Arras - 59000 LILLE

représentée par Me Leïla BOUKRIF, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Florent MEREAU, avocat plaidant au barreau de LILLE

Monsieur [R] [MM] [T] né le 05 Juin 1964 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 369 rue du 18 juin 1945 - 59660 HAVERSKERQUE

défaillant

Monsieur [V] [KB] [N] [T] né le 07 Février 1967 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 3 rue du moulin - 62116 BUCQUOY

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, siègeant en Juge Unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc,, greffier principal.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Février 2024 fiant l’affaire à plaider au 11 Juin 2024 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 10 Septembre 2024.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

De l'union de M. [IW] [T] et de Mme [KB] [U] sont nés sept enfants : - M. [L] [T] - Mme [CR] [T] - Mme [E] [T] - M. [F] [T] - M. [NS] [T] - M. [R] [T] - M. [V] [T]

Mme [KB] [U] épouse [T] est décédée à Beuvry le 25 décembre 2010. M. [IW] [T] est quant à lui décédé à Beuvry le 6 décembre 2015 en laissant pour lui succéder ses sept enfants susnommés.

Messieurs [R] [T] et [V] [T], ainsi que leurs représentants respectifs, ont renoncé aux successions de leurs deux parents.

Aucun partage amiable des successions des de cujus n’étant intervenu Mme [CR] [T], Mme [E] [T] épouse [TO], et M. [NS] [T], ont respectivement assigné par actes d’huissier de justice en date des 23 et 27 juin 2017, M. [F] [T] et M. [L] [T] représenté par le STP, service de protection, ès qualités de tuteur, devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants du code civil :

- ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre M. [IW] [T] et Mme [KB] [U] épouse [T] et de leurs successions respectives ; - désigner Maître [AR] [A], notaire à Estaires pour y procéder ; - constater que les demandeurs s’accordent afin que les terres agricoles soient attribuées à M. [NS] [T] à charge de soultes et pour la valeur retenue par le notaire ; - constater que les requérants n’ont cause d’opposition à l’attribution du corps de ferme et des bâtiments d’exploitation à M. [F] [T], so