JAF Cabinet 3, 3 septembre 2024 — 23/00454

Grosse(s) délivrée(s) le à

Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/00454 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HUWA

JAF CABINET 3

JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [F] [O] [P] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Maître Anne-béatrice MALET de la SCP MALET & VERHAEST, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2022/6362 du 11/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8]

représenté par Maître Ludovic HEMMERLING de la SCP HEMMERLING TELLIER, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8829 du 30/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie

LE GREFFIER: POTTIER Danielle

ORDONNANCE DE CLOTURE : 15 Mai 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 11 Juin 2024

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE A L’AUDIENCE DU 03 Septembre 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS –EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [R] et Madame [K] [P] se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (59) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [X] [R], née le [Date naissance 2] 2007, à [Localité 12] (62) ; - [E] [R], né le [Date naissance 4] 2013, à [Localité 12] (62).

Par acte du 1er février 2023, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Monsieur [S] [R] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 27 mars 2023.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 17 octobre 2023, le juge de la mise en état a notamment : - constaté que les époux résideront séparément, - constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence des enfants au domicile maternel, - dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [S] [R] s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : *en dehors des vacances scolaires : - la fin des semaines paires du vendredi 18H00 au dimanche 18H00, *pendant les vacances scolaires : - la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, *pendant les vacances d'été : - les premières quinzaines des mois de juillet et août les années paires et les deuxièmes quinzaines des mois de juillet et août les années impaires (étant précisé que si les vacances débutent après le 1er juillet, les parties se partageront strictement ces périodes par quarts), - constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [S] [R] et dispensé de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu'à situation de meilleure fortune, - débouté Madame [K] [P] de sa demande de pension alimentaire.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par RPVA le 05 avril 2024, Madame [K] [P] demande de : - prononcer le divorce des époux [P]-[R] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes d'état civil, - constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil, - fixer la date des effets du divorce au 18 janvier 2022, date de la vente de l'immeuble dépendant de la communauté et de la liquidation amiable de celle-ci, en application de l'article 262-1 du code civil, - dire et juger que l'autorité parentale sera exercée conjointement à l'égard des enfants en application des articles 372 et suivants du code civil, - débouter Monsieur [S] [R] de sa demande de résidence alternée formulée, - fixer la résidence des enfants au domicile maternel, - fixer le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [S] [R] de manière libre, - condamner Monsieur [S] [R] au paiement d'une somme mensuelle de 180 euros par enfant, soit un total de 360 euros au titre de sa contribution à leur entretien et leur éducation, cette pension étant indexée et révisée annuellement, - constater en tant que de besoin l'état d'impécuniosité de Monsieur [S] [R], - ordonner en tant que de besoin l’intermédiation financière de la caisse d'allocations familiales, - dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par RPVA le 09 janvier 2024, Monsieur [S] [R] demande de : - prononcer le divorce des époux [R]–[P] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la transcription du jugement à venir sur le