JAF Cabinet 2, 9 juillet 2024 — 22/02502

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/02502 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HP5M

JAF CABINET 2

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [X] [E] [B] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Alexandre ZEHNDER de la SCP ZEHNDER-AMOURETTE, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/003908 du 14/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 12]

représenté par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/004646 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 18 Avril 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Mai 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 09 Juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [W] et Mme [Z] [B] se sont mariés le [Date mariage 9] 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Ils sont les parents de [U], née le [Date naissance 3] 2020.

Par acte du 20 juillet 2022, l'épouse a assigné son conjoint en divorce.

M. [W] a constitué avocat le 6 octobre 2022.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - donné acte aux parties de ce que leur séparation est effective depuis le 9 avril 2022, - dit que Mme [B] prendra en charge le prêt à la consommation de 250 € par mois, sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, - attribué à Mme [B] la jouissance du véhicule automobile Peugeot 108 à charge pour elle de régler le prêt y afférent, - constaté que l’autorité parentale sur l’enfant s’exerce conjointement par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, - dit que M. [W] exercera son droit de visite, à défaut d’accord entre les parties et sous réserve que Mme [B] ait produit au greffe du juge aux affaires familiales en charge du dossier, un écrit exprimant l’accord de Mme [Y] [B] et fourni tous documents justifiant de son identité, au domicile de Mme [B] et en sa présence constante ou en la présence constante de Mme [Y] [B] : le dimanche après-midi des semaines paires de 15 h 30 à 17 h 30 y compris pendant les vacances scolaires sauf éloignement de l’enfant pour cause de congés, - dit qu’à titre subsidiaire et à défaut d’avoir transmis l’accord de Mme [Y] [B] au greffe du juge aux affaires familiales pour le 1er février 2023, M. [W] exercera son droit de visite, à défaut d’accord entre les parties à l’[14] du Pas de Calais sis à [Localité 10], - condamné à compter du 20 juillet 2022, M. [W] à payer à Mme [B] la somme de 70 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [U], - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 16 février 2023 pour les conclusions au fond de Mme [B] .

Par ordonnance en date du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment: - supprimé le droit de visite du père fixé par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 5 janvier 2023, - dit que M. [W] bénéficiera, sans possibilité de sortie, d’un droit de visite sur l’enfant deux fois par mois, qu’il exercera en lieu neutre à l’[14] de [Localité 11], - dit que le droit de visite s’exercera selon les modalités définies ci-dessus pendant 6 mois à compter de la première visite et qu’à l’issue de ce délai, il appartiendra aux parties de convenir des modalités du droit d’accueil ou à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige, - ordonné le renvoi à la mise en état du 15 février 2024 pour les conclusions au fond de M. [W].

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 février 2024, Mme [B] demande de : - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, - voir ordonner les mesures de publicité légale, - constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil, - constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil, - fixer la date des effets du divorce au 9 avril 2022, date de la séparation effective des époux, - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l’enfant, - fixer la résidence habituelle de l’en