1ère Chambre civile, 10 septembre 2024 — 23/01745

1ère chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT

[U] [J]

c/ [B] [M] , [T] [O], [N], [L] [X] , [C] [S] épouse [X]

copies et grosses délivrées le

à Me DEBLIQUIS à Me PEIRENBOOM à Me FONTAINE Hortense à Me DEBLIQUIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/01745 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYGG Minute: /2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 SEPTEMBRE 2024

A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce Mardi 11 Juin 2024 présidée par Carole CATTEAU, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ; assisté de Luc SOUPART, greffier principal ;

a été appelée l’affaire entre :

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [U] [J] née le 20 Juin 1996 à bois bernard (PAS-DE-CALAIS), demeurant 31, rue van gogh - 62114 SAINS-EN-GOHELLE

représentée par Me Vincent DEBLIQUIS, avocat au barreau D’ARRAS

DEFENDEURS AU PRINCIPAL DEMANDEURS A L’INCIDENT

Madame [B] [M] née le 03 Novembre 1990 à BEUVRY (PAS-DE-CALAIS), demeurant 37, rue René Cassin - 62160 BULLY-LES-MINES

représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE substituée par Me DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [W] [A], né le 27 Novembre 1980 à HAZEBROUCK (NORD), demeurant 37, rue René Cassin - 62160 BULLY-LES-MINES

représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE substituée par Me DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL

Monsieur [T] [O], [N], [L] [X] né le 07 Juillet 1981 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant Chemin du four à chaux - 44 PLR les pins - La Couronne - 13500 MARTIGUES

représenté par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE

Madame [C] [S] épouse [X] née le 17 Février 1983 à BULLY LES MINES (PAS-DE-CALAIS), demeurant Chemin du four à chaux - 44 PLR Les-Pins-La-Couronne - 13500 MARTIGUES

représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE

INTERVENTION VOLONTAIRE A L’INSTANCE:

Monsieur [R] [K] né le 10 Septembre 1989 à VIMY (PAS-DE-CALAIS), demeurant 31 rue Van Gogh - 62114 SAINS EN GOHELLE

représenté par Me Vincent DEBLIQUIS, avocat au barreau D’ARRAS

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2024.

Exposé du litige

Suivant acte notarié en date du 29 mars 2013, M. [T] [X] et Mme [C] [S] épouse [X] ont vendu à Mme [B] [M] et à M. [W] [A] un immeuble à usage d’habitation situé 31 rue Van Gogh à Sains en Gohelle (Pas-de-Calais).

Les acquéreurs ont revendu le bien à Mme [U] [J] et à M. [R] [K] le 13 mars 2020.

Ces derniers ont constaté un affaissement du plancher et ils ont assigné Mme [B] [M] et M. [W] [A] devant le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire dans le courant de l'année 2021. Mme [B] [M] et M. [W] [A] ont assigné en intervention M. [T] [X] et Mme [C] [S] épouse [X] et suivant ordonnance du 6 octobre 2021 le juge des référés a désigné M. [P] [V] en qualité d'expert.

Celui-ci a déposé son rapport en mars 2022, rectifié le 28 mars 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2023, Mme [U] [J] a assigné Mme [B] [M] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci: prononcer la résolution de la vente aux torts des vendeurs pour vice cache et manquement à l'obligation de délivrance caractérisée par l'expertise judiciaire qui démontre a la fois la superficie inexacte du bien et l'effondrement généralisé du plancher ayant pour origine des fondations en bois mal conçues et n'assurant pas la pérennité du bien alors que l'acte notarié précisait que le bien était édifie sur des fondations en béton. De ce chef, il est sollicité la condamnation des vendeurs au paiement des sommes suivantes: - 193 000 euros en remboursement du prix immobilier; - 14 267 euros au titre des frais notariés et accessoires à la vente; - 22 865 euros au titre des intérêts d‘emprunt; - 25 000 euros au titre des préjudices moraux et des troubles de jouissance liés a l'affaissement général de l'immeuble; - 10 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile; - les condamner en tous les frais et dépens en ceux y compris les frais d‘expertise et d'ordonnance de référé suivant taxe du Tribunal. - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023, Mme [B] [M] et M. [W] [A] ont assigné M. [T] [X] et Mme [C] [S] épouse [X] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1641 et suivants du code civil: joindre la présente procédure opposant M. [W] [A] et Mme [B] [M] à M. [T] [X] et Mme [C] [S], à celle initiée par Mme [U] [J] contre Mme [B] [M] suivant assignation du 17mai 2023 enrôlée sous le n° 23/01745; A titre principal, dans l'hypothèse où la présente juridiction prononcerait la résolution de la vent