1ère Chambre civile, 8 octobre 2024 — 23/01334

1ère chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT

[J] [W] , [U] [K]

c/ S.A.S.U. TDF

copies et grosses délivrées le

à Me VANHAMME à Me DENISSELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/01334 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HWMR Minute: /2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 08 OCTOBRE 2024

A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce Mardi 10 Septembre 2024 présidée par Carole CATTEAU, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ; assistée de Luc SOUPART, greffier principal;

a été appelée l’affaire entre :

DEMANDEURS AU PRINCIPAL DÉFENDEURS L’INCIDENT

Monsieur [J] [W] né le 06 Septembre 1958 à LENS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 9 Rue Henri Cadot - 62138 DOUVRIN

représenté par Me Sophie VANHAMME, avocat au barreau de BETHUNE

Madame [U] [K] née le 25 Novembre 1960 à DOUVRIN (PAS-DE-CALAIS), demeurant 9 Rue Henri Cadot - 62138 DOUVRIN

représentée par Me Sophie VANHAMME, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S.U. TDF, dont le siège social est sis 155 Bis Avenue Pierre Brossolette - 92120 MONTROUGE

représentée par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024.

Exposé du litige

M. [J] [W] et Mme [U] [W] née [K] ont acquis suivant acte notarié en date du 28 avril 2000 une parcelle de terrain située lieudit « Le Beau Marais » à Billy Berclau cadastrée section AL n°16.

La société Bouygues Télécom a conclu avec les propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section AL n°17, M. et Mme [V]-[X], un bail aux fins d'occupation et elle a fait édifier dans le courant de l'année 1999 une antenne-relais. La société Télédiffusion de France (la société TDF) a postérieurement fait l'acquisition de ce bail et des infrastructures installées sur le site. Le contrat de bail a été renouvelé entre les époux [V]-[X] et la société TDF en décembre 2003.

Au motif que l'antenne-relais aurait été édifiée non pas sur la parcelle cadastrée section AL n°17, mais sur la parcelle cadastrée section AL n°16 dont il est propriétaire M. [J] [W] s’est rapproché de la société TDF et il a sollicité l'indemnisation du préjudice subi. Cette demande n'a pas été acceptée par l'intéressée.

M. et Mme [W]-[K] ont fait procéder en présence de M. et Mme [V]-[X] et de la société TDF à un bornage amiable de leur propriété suivant procès-verbal dressé par un géomètre-expert le 14 décembre 2018. Celui-ci a confirmé l'implantation d'une antenne-relais sur la parcelle cadastrée section AL n°16.

Suivant actes sous seing privé en date des 14 octobre et 3 novembre 2020, M. et Mme [W]-[K] ont conclu avec la société VALOCIME une convention d'occupation portant sur leur parcelle. La société VALOCIME a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins d'expulsion de la société TDF. Suivant ordonnance en date du 24 août 2022 le juge des référés a notamment constaté que la SASU TDF occupait sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AL numéro 16, lieudit « Le Beau Marais » à Billy Berclau (62138). Il lui a enjoint de délaisser les lieux et de procéder à leur remise à l'état d’origine, notamment par le retrait des équipements érigés, sous astreinte passé un certain délai. Le 4 novembre 2022, Maître [I] [H], huissier de justice, constatait que l'antenne-relais avait été démontée.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2023, M. [J] [W] et Mme [U] [W] née [K] ont assigné la société TDF devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa de l’article 1240 du code civil : condamner la SASU TDF à leur payer la somme de 227 040 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée à TDF le 8 janvier 2019; dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. condamner la SASU TDF à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. condamner la SASU TDF aux entiers dépens, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat établis par Maître [H].

La SASU TDF a comparu à l'instance.

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a été saisi par la société TDF suivant conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023 d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable car prescrite la demande d’indemnité d’occupation présentée par M. et Mme [W]-[K], au visa de l'article 2224 du code civil, et des articles 122 et 123 du code de procédure civile, et à : condamner les consorts [W] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner les consorts [W] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Cindy Denisselle, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions des articles 699 et suivan