JAF Cabinet 1, 13 septembre 2024 — 22/02664
Texte intégral
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aux avocats
le 10/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------
MINUTE N°: 24/00090 DU : 13 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02664 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HQGK
JAF CABINET 1
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [J] [N] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Stéphane CAMPAGNE de la SELEURL CABINET ALTURA AVOCATS CONSEIL-DÉFENSE-MÉDIATION, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [E] [R] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ingrid LERMECHIN, avocat au barreau de DUNKERQUE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 09 Avril 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 23 Mai 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Septembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [N] et M. [U] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 9] sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus les enfants :
- [C] née le [Date naissance 6] 2008 - [Y] né le [Date naissance 3] 2011
Par acte du 12 septembre 2022, l’épouse a fait assigner son conjoint en divorce .
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 9 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- constaté la résidence séparée des époux au 29 mai 2022 ; - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal à tire onéreux ; - dit que l' époux prendrait provisoirement en charge le crédit afférent à des fenêtres et à des travaux dans le domicile conjugal ; - dit que l' époux prendrait en charge le crédit immobilier (727 €) ; - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule Tiguan, à charge pour elle de régler le crédit ; - attribué à l'époux la jouissance des véhicules coccinelle et Peugeot 106 ; -constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants auprès du père ; - attribué un droit de visite et d'hébergement classique à la mère ; - fixé une contribution à l'entretien et l'éducation de 100 € par enfant et par mois à la charge de la mère.
Aux termes de ses conclusions signifiée le 9 février 2024, Mme [J] [N] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
-ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux, - fixer la date des effets du divorce entre époux au 29 mai 2022 ; -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants auprès du père ; - attribuer un droit de visite et d'hébergement classique à la mère ; - fixer une contribution à l'entretien et l'éducation de 100 € par enfant et par mois à la charge de la mère.
Aux termes de ses conclusions signifiée le 1er mars 2024, M. [U] [R] demande outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
-ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par les époux ; - dire que l'épouse reprendra l'usage de son nom de jeune fille ; - fixer la date des effets du divorce entre époux au 29 mai 2022 ; - reconduire les mesures provisoires concernant les enfants.
Le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celle-ci.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 9 avril 2024 et a fixé l'affaire à l'audience du 23 mai 2024.
Celle-ci a été mise en délibéré au 13 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 12 septembre 2022 ,
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Mme [J] [N] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8] (62)
et
M. [U] [E] [R] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (62) ,
mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 9] (62) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ; Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demande