4ème Chambre D, 22 octobre 2024 — 22/00749

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/654

AUDIENCE DU 22 Octobre 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/00749 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OJOT

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[W] [F] [G]

C/

[D] [N] épouse [G]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [F] [G] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 15] (COLOMBIE) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Martine SCHEMBRI, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [D] [N] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Emmanuelle CHAILLIE, avocat au barreau de PARIS plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 12 décembre 2023, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 Juin 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT. EXPOSE DES FAITS

Monsieur [W] [G] et Madame [D] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 11] (92), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [K] [Z] [B], né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 17] (92), - [R] [Z] [B], née le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 9] (92).

Saisi par Monsieur [W] [G] par assignation n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, remise à Madame [D] [N] par acte d’huissier de justice à étude le 24 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry a, par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 9 janvier 2023, constaté que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable, qu’ils acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, et statuant sur les mesures provisoires a notamment :

attribué à l'épouse la jouissance des meubles meublants le domicile conjugal,dit que le crédit immobilier commun du couple afférent au domicile conjugal et le crédit à la consommation, commun [19] seront provisoirement réglés par moitié par les époux,attribué à l’époux la jouissance du véhicule TOYOTA immatriculé DK 850 LK,constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,autorisé la mère à inscrire [R] dans l’établissement scolaire privé [Localité 18] du Parchamp à [Localité 10] (92),fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,accordé au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant un dimanche sur deux de 10 heures à 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires,fixé à 500 euros par mois, soit 250 euros par enfants la contribution mise à la charge du père pour l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 04 mai 2023, Monsieur [W] [G] demande à la juridiction de :

prononcer leur divorce sur le fondement de l'acceptation de la rupture des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [W] [F] [G] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil,rappeler la révocation de plein droit des éventuels avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés au conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,rappeler la perte du nom marital pour chacun des époux,ordonner le partage, en application des dispositions de l’article 267désigner Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l’Essonne avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de partage en application des dispositions des articles 267 et suivants du Code civil.attribuer le véhicule TOYOTA immatriculé DK 850 LK à Monsieur [W] [G], à charge pour lui de supporter les frais y afférentes,rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentalefixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mèrejuger que le père accueillera les enfants à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante :- pendant les périodes scolaires : un dimanche sur deux de 10 heures à 18 heures, - pendant les vacances scolaires (petites et grandes) : la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par les enfants,- étant précisé s'agissant d'[K] que ces droits ne s'exerceront pas en cas de refus exprès de sa part, - à char