Service de proximité, 22 octobre 2024 — 24/01225

COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[X] c/ [I]

MINUTE N° DU 22 Octobre 2024

N° RG 24/01225 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRWB

Grosse(s) délivrée(s) à Me Alexandra MASSON BETTATI

Expédition(s) délivrée(s) à Mme [J] [I]

Le

DEMANDEUR:

Monsieur [D], [B], [A] [X] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 10]

représenté par Me Alexandra MASSON BETTATI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [J] [I] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 2]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la proteciton : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2024, prorogée au 22 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, prorogé au 22 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2003, Monsieur [Z] [X] a donné à bail à Monsieur [Y] [I] un appartement sis [Adresse 7], avec effet au 5 septembre 2003, moyennant un loyer mensuel d’un montant de 610 euros (actualisé à 801,50 euros) outre une provision sur charges d’un montant de 65 euros par mois (actualisé à 84,50 euros), soit un montant total de 675 euros par mois (actualisé à 886 euros).

Le 1er mars 2018, Monsieur [D] [X], venant aux droits de son père décédé Monsieur [Z] [X], a fait délivrer un congé pour vendre à effet au 4 septembre 2018 à Madame [J] [I], venant elle-même aux droits de son père décédé Monsieur [Y] [I].

Par décision en date du 5 février 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE a déclaré ledit congé pour vendre irrégulier et jugé que le bail d’habitation liant les parties a été renouvelé à compter du 5 septembre 2018 pour une nouvelle période triennale.

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, auquel il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, par lequel Monsieur [D] [X] a fait assigner Madame [J] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l’audience du 23 mai 2024 à 15 heures aux fins notamment, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de : déclarer valable le congé pour vendre délivré le 3 mars 2021 à effet au 4 septembre 2021, juger que Madame [J] [I] est occupante sans droit ni titre depuis le 4 septembre 2021 de l’appartement sis au [Adresse 9] [Adresse 8] ([Adresse 1]) et des deux mansardes nos 15 et 17 situées au 5ème étage du même immeuble,ordonner l’expulsion de Madame [J] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique,condamner Madame [J] [I] à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer, charges et taxe d’ordures ménagères comprises, outre revalorisation légale, jusqu’à son départ effectif,condamner Madame [J] [I] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,condamner Madame [J] [I] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le congé et la sommation, distraits au profit de maître Alexandra MASSON-BETTATI ; Vu le renvoi à l’audience du 11 septembre 2024 à 9 heures,

Vu les conclusions récapitulatives n° 2 déposées par Madame [J] [I] le 11 septembre 2024, au terme desquelles elle sollicite de :

déclarer le congé pour vendre du 3 mars 2021 irrégulier et prononcer son annulation,déclarer sans objet la demande d’expulsion et débouter Monsieur [X] de l’intégralité de ses prétentions, à titre principal, constater le renouvellement du contrat de bail pour une nouvelle durée triennale, du 4 septembre 2021 au 4 septembre 2024,dire et juger que le délai de 6 mois exigé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne pouvant être respecté, le bail sera reconduit pour une nouvelle durée triennale et ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle procédure prévue par la loi susvisée avant mars 2027,enjoindre à Monsieur [D] [X] de lui remettre les quittances locatives pour la période d’octobre 2020 à septembre 2024 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,enjoindre à Monsieur [D] [X] de faire réaliser des travaux de mise aux normes de l’appartement dont l’absence lui cause un préjudice de jouissance,condamner Monsieur [D] [X] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi, à titre subsidiaire,enjoindre à Monsieur [D] [X] de régler les sommes dues au titre d