1ère Chambre, 23 octobre 2024 — 21/09213
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
1ère Chambre
JUGEMENT RENDU LE 23 Octobre 2024
N° RG 21/09213 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XBRD
N° Minute :
AFFAIRE
S.A.S. SOCIETE BFP CAPITAL
C/
[F] [P] [V], [C] [L]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIETE BFP CAPITAL [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0479
DEFENDEURS
Monsieur [F] [P] [V] [Adresse 2] [Localité 5]
Madame [C] [L] [Adresse 2] [Localité 5]
tous deux représentés par Maître Adrien WILLIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P513
En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Juin 2024 en audience publique devant :
Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 25 Septembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [V] et Mme [C] [L] épouse [V] (ci-après les époux [V]) sont propriétaires d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 7] comprenant six bâtiments.
Le 4 janvier 2021, la société BFP Capital a adressé aux époux [V] une offre d'achat de cet ensemble immobilier au prix de 6 031 000 euros, honoraires de l'agence immobilière inclus, et comprenant diverses conditions.
Le 7 janvier 2021, les époux [V] ont adressé à la société BFP Capital une contre-proposition au prix net vendeur de 5 900 000 euros, prévoyant notamment, outre diverses conditions, une acceptation par la société BFP Capital avant le 11 janvier 2021 à 18h et la signature d'une promesse de vente au plus tard le 22 mars 2021.
La société BFP Capital a accepté cette offre avant le 11 janvier 2021 à 18h, puis les échanges se sont poursuivis entre les parties sans qu'une promesse de vente ne soit conclue au 22 mars 2021.
Le 29 juin 2021, les époux [V] ont mis un terme aux négociations.
Le 29 juillet 2021, la société BFP Capital a mis en demeure les époux [V] de conclure une promesse de vente dès lors qu'un accord était intervenu.
Le 7 août 2021, les époux [V] ont indiqué à la société BFP Capital qu'ils n'entendaient pas souscrire une telle promesse.
Par acte d'huissier de justice en date du 18 novembre 2021, la société BFP Capital a fait assigner les époux [V] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société BFP Capital demande au tribunal de : A titre principal, -constater l'accord intervenu entre les parties sur la vente de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 7], composé de 6 bâtiments d’une surface de 995 m² en pleine propriété, le tout édifié sur une parcelle N°[Cadastre 3] Zone UA, au prix de 5 900 000 euros net à revenir aux vendeurs, -ordonner la régularisation d'une promesse de vente aux conditions acceptées par les parties dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, aux conditions précitées, -se réserver la liquidation de l'astreinte, -dire que tout acte de vente ou promesse de vente consentie par les époux [V] au profit d'un tiers sera nulle, -dire que les époux [V] devront signer, dans le délai de trois mois suivant la levée des conditions suspensives et des conditions de la vente convenues dans l'offre initiale, un acte authentique réitérant la vente, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, -ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière aux frais des époux [V], -dire qu'elle remettra le prix de vente après cette publication, A titre subsidiaire, s'il n'était pas constaté le caractère parfait de la vente, -condamner les époux [V] à lui verser la somme 78 180 euros en réparation des frais exposés par ses soins, -condamner les époux [V] à lui verser la somme 70 000 euros en réparation de la perte du temps consacré à obtenir la vente, En tout état de cause, -condamner les époux [V] aux dépens, dont les frais de publication de l'assignation, -condamner les époux [V] à lui verser la somme 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 janvier 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [V] demandent au tribunal de : -débouter l