JLD, 23 octobre 2024 — 24/04770

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/ 1679 Appel des causes le 23 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04770 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ALM

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [B] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [E] [D] représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [F] [C] de nationalité Algérienne né le 17 Novembre 1978 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le10 septembre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 13 septembre 2024. – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 19 octobre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 19 octobre 2024 à 09h00 . Vu la requête de Monsieur [F] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 22 Octobre 2024 à 16h00 ;

Par requête du 22 Octobre 2024 reçue au greffe à 10h41, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien DELBIAUSSE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis arrivé en France en 1987 suite au décès de ma mère. J’ai été maltraité, j’ai subi des attouchements. Je perçois l’AAH. J’ai fait une demande de curateur pour m’aider à être auto-suffisant. Mon dossier à la MDPH est valable jusqu’en 2025. On m’a demandé lors de mon passage au tribunal de ramener des attestations en disant que je suis rentré sur le territoire en 1987. J’ai fourni mes certificats scolaires. Malgré ma nationalité algérienne, j’ai grandi ici en France. Je suis resté 20 ans sans voir mon père. J’ai travaillé comme agent de propreté à [Localité 5]. Je parle pas l’arabe. J’ai été que 4 fois en Algérie, c’était pour enterrer ma mère, mon père, ma tante et mon oncle. Ma vie est ici. J’ai du mal à me situer dans cette procédure d’OQTF. J’ai fait un recours contre l’OQTF. J’ai une adresse à [Localité 5]. Je suis suivi par un centre de soins à [Localité 5]. J’ai un traitement médical lourd. J’aimerais avoir un placement en extérieur. Ca m’a fait un choc quand j’ai appris que j’allais eu centre de rétention. Ici, on me donne pas tout mon traitement. On peut pas me donner du Benzo. J’ai besoin de prendre ce traitement. J’ai fourni tous les documents prouvant ma situation.

Me Adrien DELBIAUSSE entendu en ses observations ; Monsieur ne sait pas si son recours devant le TA a abouti car il l’a fait en maison d’arrêt. - Monsieur a eu une audition libre le 11 juillet 2024, on ne vise aucun texte. On lui dit qu’il est entendu. On ne parle pas du fait qu’il ait le droit de quitter la salle. On ne connaît pas le cadre juridique. Aucun droit n’est notifié. Les questions sont hors cadre juridique. L’audition est nulle. -je n’ai pas la levée d’écrou. J’ai un PV qui commence à 08h00 et constate la levée d’écrou à 09h00. Ce document n’émane pas de la maison d’arrêt. On lui remet une feuille de fouille à 09h00 également. Il est donc à deux endroits en même temps. Le billet de sortie est insuffisant (CA Lyon 28/01/2024). -sur les diligences de l’administration, nous avons un avis de routing qui prévoit une demande de vol avant le placement en rétention. Le routing prévoit un éloignement à partir du 24 octobr