1 Ch Cab 3 (contentieux), 25 septembre 2024 — 20/02870

DU : 25 Septembre 2024 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Demande de réinscription après retrait du rôle

AFFAIRE :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EN SOMME

C/

Société SCCV LES RESISTANTS

Répertoire Général

N° RG 20/02870 - N° Portalis DB26-W-B7E-GT64 __________________

Expédition exécutoire le :

à : à : à : à :

Expédition le :

à : à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HABITAT venant au droit de l’OPSOM (RCS D’AMIENS 315 667 410) dont le siège social se situe [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

SCCV LES RESISTANTS (RCS D’AMIENS 502 110 073) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Sandrine MILHAUD, avocat au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) -

Nous, Dominique de SURIREY, Premier vice-président au tribunal judiciaire d’AMIENS statuant en notre cabinet.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE et MOTIFS :

Par requête datée du 29 mars 2024, dm sollicite la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 20 mars 2024 en ce l’en tête de celui-ci est établi au nom de l’office public de l’habitat en Somme (OPSOM) alors que désormais c’est l’AMSOM Habitat qui vient aux droits de cette dernière.

L’article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».

Il convient en conséquence de faire droit à la demande présentée en rectifiant l’entête du jugement du 20 mars 2024.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement rectificatif contradictoire et en premier ressort ;

Vu le jugement rendu par la présente juridiction le 20 mars 2024 ;

Vu la requête de l’Office public de l’habitat de la Somme AMSOM Habitat  du 29 mars 2024 ;

ORDONNONS que soit substitué sur l’entête du jugement « Office public de l’habitat de la Somme AMSOM Habitat » à la place de « Office public de l’habitat en Somme OPSOM » ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent jugement, rendu par mise à disposition des parties au greffe, a été signé par Dominique de SURIREY, Premier vice-président au Tribunal Judiciaire d’Amiens et Hassan MNAIMNE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT