Tb. Paritaire Baux Ruraux, 23 octobre 2024 — 23/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS CS 32722 [Localité 18]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 23/00033 - N° Portalis DB26-W-B7H-HUDH

JUGEMENT PARITAIRE DU 23 Octobre 2024

[U] [K] [O] [B]

C/

[F] [N] épouse [W], [D] [S], S.A.S. [T] [E]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 23 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 9 septembre 2024 et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Corinne DESMAZIERES, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : [V] LONGUET et Patrick VAN DE KERCHOVE

ASSESSEURS PRENEURS : Romain DUBOIS et Hélène COTTE

GREFFIER : Manon MONDANGE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [U] [K] [O] [B] [Adresse 12] [Localité 20]

Représenté par Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d’AMIENS

d'une part,

ET

DEFENDEURS

Madame [F] [N] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 17]

Représentée par Maître Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN

Madame [D] [S] [Adresse 15] [Localité 19]

Représentée par Maître Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN

S.A.S. [T] [E] [Adresse 4] [Localité 16]

Représentée par Maître Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN

d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [B] a adressé une requête reçue le 19 juillet 2023 au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux en vue de voir convoquer Madame [F] [N] épouse [W] ,Madame [D] [S] et le cabinet [T] [E]. Il a expliqué qu'il avait réceptionné une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juin 2023 postée le 3 juin 2023 par Maître [J] [I]-[X] à la requête des héritiers de Monsieur [P] [N], lui notifiant l'intention des propriétaires de vendre à un prix net vendeur de 210 000,00 € auquel il y avait lieu d'ajouter les frais à la charge du bénéficiaire s'élevant à 12 610,00 € au bénéfice du Trésor Public et autres débours et 3 690,00 € au titre des émoluments du notaire pour une entrée en jouissance au jour de la signature de l' acte authentique, des immeubles ruraux qui lui étaient loués. Il a invoqué la nullité de la notification de la vente puisque la qualité des héritiers de Monsieur [P] [N] n'est pas mentionnée et que celle du cabinet de généalogie est erronée puisqu'il n'est pas héritier. Il a rappelé que Monsieur [P] [R] [A] [N] lui a donné à bail rural pour une durée de 18 ans et 9 mois entiers à compter du 1 er janvier 2001 pour expirer le 30 septembre 2019, suivant acte conclu en l'Etude de Maître [M] [Z] le 21 décembre 2000 les immeubles ruraux suivants: Commune de [Localité 22] (80) - Lieudit « [Adresse 29]» cadastré section ZV N°[Cadastre 11] pour 4 hectares 95 ares 90 centiares Commune de [Localité 24] (80) - Lieudit « [Adresse 29]» cadastré section ZD N°[Cadastre 7] pour 50 ares 40 centiares - Lieudit « [Adresse 29]» cadastré section ZD N°[Cadastre 8] pour 32 ares 80 centiares - Lieudit « [Adresse 29]» cadastré section ZD N°[Cadastre 9] pour 51 ares 90 centiares - Lieudit « [Adresse 29]» cadastré section ZD N°[Cadastre 10] pour 3 hectares 39 ares 60 centiares Commune de [Localité 24] (80) - Lieudit « [Adresse 27] à [Localité 25]» cadastré section ZB N°[Cadastre 13] pour 1 hectare 15 ares 40 centiares

- Lieudit « [Adresse 27] à [Localité 25]» cadastré section ZB N°[Cadastre 14] pour 1 hectare 54 ares 60 centiares - Lieudit « [Adresse 28] » cadastré section ZC N°[Cadastre 2] pour 4 hectares 67 ares 40 centiares - Lieudit « [Adresse 21] » cadastré section ZA N°[Cadastre 3] pour 6 hectares 30 ares Il était encore précisé: 1° L 'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique par la perception des loyers. L 'acquéreur prendra les immeubles sus-désignés dans I 'état où ils se trouveront le jour de I 'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour bon ou mauvais état du sol, du sous-sol, vices de construction ou autres, apparents ou cachés et sans recours possible pour erreur de désignation. 3° Il supportera les servitudes passives pouvant grever lesdits immeubles et profitera de celles actives. 4° Il acquittera, à compter du jour fixé pour I 'entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes et autres charges auxquels les immeubles vendus sont ou pourront être assujettis. 5° Il fera son affaire personnelle des assurances contre l'incendie contractées par le vendeur relativement aux bâtiments compris dans les immeubles sus-désignés et en supportera les primes et cotisations, à compter dujour fixé pour l'entrée enjouissance. 6° Il fera son affaire personnelle de la situation locative, à compter du jour de I 'entrée en jouissance, et notamment il supportera, le cas échéant, les indemnités dues au preneur s