1 Ch Cab 2 (contentieux), 10 octobre 2024 — 24/00493

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS

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ORDONNANCE du juge de la mise en état

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10 Octobre 2024 Grosse le : à : à : à :

Expéditions le : à : à : à : à expert : copies N° RG 24/00493 - N° Portalis DB26-W-B7I-H2V5 1ère Chambre - JME - CAB n°2

demandeur(s)

avocat(s)

défendeur(s)

avocat(s) ORGANISME DE QUALIFICATION DE L'INGENIERIE "OPQIBI" pris en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS - Représentant : Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS Société BETH INGENIERIE (RCS D'AMIENS 983 119 280) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocats au barreau d'AMIENS

La Juge de la mise en état statuant après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du jeudi 12 septembre 2024 ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'OPQIBI, Organisme de Qualification de l’Ingénierie, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1969, délivrant des certificats de qualification aux prestataires exerçant l‘ingénierie à titre principal ou accessoire dans les domaines du bâtiment, des infrastructures, de l’énergie, l’environnement, l’industrie, les loisirs-culture-tourisme.

Le logotype de l’OPQIBI, soit « OPQIBI L’INGENIERIE QUALIFIEE », constitue une marque déposée le 7 mars 2007 à l'INPI sous le numéro national 07 3486 586 dans les classes de produits ou services 37 et 42, ce dépôt ayant été renouvelé le 30 mars 2017, dont les qualifiés peuvent faire usage sous certaines conditions.

L’OPQIBI a été alertée sur le fait que la société Beth Ingénierie se prévaut de la qualification OPQIBI qu’elle mentionne sur son site Internet (https//beth-ing.fr) et en l’accompagnant du logo de l’OPQIBI alors que cette société ne détient aucune qualification délivrée par l’OPQIBI.

Suivant assignation en date du 1er février 2024, l’organisme de qualification de l’ingénierie « OPQIBI » a attrait la SARL Beth Ingéniérie devant le tribunal judiciaire d’Amiens au visa des articles L 716-4, L 716-5 et R 716-21 du code de la propriété intellectuelle et du tableau VI annexé à l'article D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire aux fins de lui faire interdiction de reproduire sous quelque forme que ce soit et d’utiliser directement ou indirectement la marque « OPQIBI L’INGENIERIE QUALIFIEE » déposée le 7 mars 2007 sous le numéro national 07 3486 586 dans les classes de produit ou de service 37 et 42 renouvelée le 30 mars 2017, sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée, de lui faire interdiction de faire état, reproduire et utiliser sous quelque forme que ce soit une certification de l’OPQIBI, sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée, de la condamner à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait notamment de l’atteinte portée a sa marque, de la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens en ce compris les frais afférents au procès-verbal de constat d’huissier établi le 22 janvier 2024 d’un coût de 600 euros.

Cette affaire a été enregistrée au tribunal sous le numéro de répertoire général 24/00493.

Dès réception de l’assignation, la société Beth Ingéniérie a procédé au retrait des mentions litigieuses de son site internet, rappelant à l’IPQIBI sa bonne foi en ayant déposé un dossier pour l’obtention de ces certificats depuis les 19 et 20 janvier 2024.

Dans ce contexte, les parties ont entendu mettre un terme au litige les opposant par des concessions réciproques suivant un protocole d’accord en date du 18 mars 2024.

Suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 mai 2024, l’organisme de qualification de l’ingénierie « OPQIBI » sollicite, au visa des articles 1565 et suivant du code de procédure civile, 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile, et au vu de l’accord intervenu entre les parties, de : Donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles. Homologuer le protocole transactionnel signé entre les parties à la présente instance.En conséquence, Donner acte à l’OPQIBI de ce qu’il se désiste par les présentes conclusions, sous réserves de la parfaite exécution du protocole d’accord, des prétentions par lui formulées dans le cadre de la présente instance, et par conséquent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société Beth Ingénierie ;Constater par voie de conséquence l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal ;Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens selon les modalités définies dans l’accord.L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 septembre 2024 au cours de laquelle la société Beth Ingénierie a exprimé son accord en faveur du désistement. Les parties sollicitent l’homologation du protocole transactionnel.

L’incident a été mis en