1 Ch Cab 2 (contentieux), 10 octobre 2024 — 23/03443

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS

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ORDONNANCE du juge de la mise en état

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10 Octobre 2024 Grosse le : à : à : à :

Expéditions le : à : à : à : à expert : copies N° RG 23/03443 - N° Portalis DB26-W-B7H-HXSY 1ère Chambre - JME - CAB n°2

demandeur(s)

avocat(s)

défendeur(s)

avocat(s) Madame [M] [N] Tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineures [S] [B] [A] [T] née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 8] et [K] [D] [Y] [T] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 8]. [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS - Représentant : Maître Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE Inscrite au RCS de PARIS sous le n° 419 408 927 [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Maître Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocats au barreau d'AMIENS Maître Benjamin POTIER de la SAS CPC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

La Juge de la mise en état statuant après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du jeudi 12 septembre 2024 ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le [Date décès 4] 2021, [C] [T] est décédé suite à l’écrasement de l’ULM immatriculé 95SN appartenant à [P] [V] et assuré par la compagnie XL Insurance Company, dans lequel il était passager et dont le pilote, [P] [V], est également décédé, peu de temps après le décollage de l’aérodrome du [Localité 9] dans un contexte de dégradation de la météo (présence de brouillard). Le parquet et le BEA (bureau d’enquête et de l’analyse pour la sécurité de l’aviation civile) ont ouvert une enquête afin de déterminer les causes de l’accident. Les conclusions du BEA étaient les suivantes : « Le jour de l’accident, les données météorologiques disponibles indiquaient que les conditions étaient défavorables pour un vol à vue sur la côte avec la présence de brume, de brouillard et d’un plafond bas à 600 FT. Le pilote a néanmoins décidé d’effectuer un vol à destination de la Baie de Somme accompagné d’un passager. Il est possible qu’ayant rencontré des conditions météorologiques incompatibles avec la poursuite du vol en conditions de vol à vue, le pilote ait réduit la vitesse et soit descendu pour conserver ou retrouver la vue du sol. L’ULM a décroché plusieurs fois à faible vitesse avant la collision avec le sol. L’ULM a été configuré pour l’atterrissage au cours du vol, ce qui pourrait indiquer que le pilote avait l’intention d’effectuer un atterrissage de précaution en campagne. » Dans ce contexte, Mme [M] [N] veuve [T] a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineures, [S] et [K] [T], par assignation délivrée le 7 novembre 2023 aux fins de condamner la compagnie XL Insurance Company à lui régler les sommes suivantes : I – Préjudice d’affection - Mme [M] [T]-[N] : 30 000,00 € - [S] [T] : 15 000,00 € - [K] [T] : 15 000,00 € II – Préjudice économique - Mme [M] [T]-[N] : 200 000,00 € - [S] [T] : 17 430,00 € - [K] [T] : 19 812,00 € Constater que l’exécution provisoire est de droit. Condamner la compagnie XL Insurance Company à régler à Mme [M] [T]-[N] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineures, [S] et [K] [T], la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la compagnie XL Insurance Company aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Delahousse pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu préalablement provision. Suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 mai 2024, la compagnie XL Insurance Company sollicite de déclarer l’action des demandeurs irrecevable en ce qu’elle serait prescrite sur le fondement de l’article 789-6 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.6421-4, L.6422-2 à L.6422-5 du code des transports dans sa version en vigueur au moment des faits, et sollicite que Mme [N] veuve [T] soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la compagnie XL Insurance Company fait valoir sur le fondement de l’article L.6422-5 du code des transports que l’action en responsabilité contre le transporteur doit être intentée dans le délai de deux ans et que l’action directe contre l’assureur du transporteur se prescrit dans le même délai. Il est rappelé que l’accident a eu lieu le [Date décès 4] 2021 et que l’assignation a été délivrée le 7 novembre 2023 alors que toute action en responsabilité contre le transporteur était prescrite depuis le [Date décès 4] 2023. La demanderesse à l’incident rappelle la jurisprudence aux termes de laquelle, les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil et que les tentat