Chambre 1 Cabinet 2, 18 octobre 2024 — 23/03620
Texte intégral
LNB/CB
Jugement N° du 18 OCTOBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 23/03620 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JG3D / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL
[F] [N] épouse [E] [X] [N] épouse [L] [P] [N]
Contre :
S.A. BONNET
Grosse : le
la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Anne LAMBERT
Copies électroniques : la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Anne LAMBERT
Copie dossier
la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Anne LAMBERT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
dans le litige opposant :
Madame [F] [N] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 8]
Madame [X] [N] épouse [L] [10] [Adresse 9] [Localité 7]
Monsieur [P] [N] [Adresse 3] [Localité 4]
Représentés par Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
ET :
S.A. BONNET [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6]
Représentée par Me Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL, composé de :
Madame Laura NGUYEN BA, Juge,
assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Céline BOSSY, Greffière.
Après avoir entendu, en audience publique du 01 Juillet 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE
Par suite d’une dévolution successorale, Madame [F] [N] épouse [E], Madame [X] [N] épouse [L] et Monsieur [P] [N] sont devenus propriétaires en indivision d’un Lot n°11, appartement A1 au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 5].
Suivant contrat de mandat de gestion signé le 4 décembre 1997, ceux-ci, se faisant appeler « l’indivision [N] », ont donné mandat à la S.A. BONNET pour gérer ce bien.
Des travaux représentant un montant total de près de 35.000 €, ont été engagés à la fin de l’année 2022 – début de l’année 2023, par suite du départ du locataire de l’appartement. Le bien a été reloué au mois de janvier 2023.
Un différend est intervenu entre les membres de « l’indivision [N] » et la S.A. BONNET, les propriétaires estimant qu’elle n’aurait pas dû signer les devis afférents à ces travaux et les faire réaliser, sans leur aval préalable. Aucune issue amiable n’a pu être trouvée entre les parties.
Par acte de commissaire de justice, signifié le 26 septembre 2023, Madame [F] [N] épouse [E], Madame [X] [N] épouse [L] et Monsieur [P] [N] ont fait assigner la S.A. BONNET devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, aux fins notamment de voir la défenderesse condamnée à prendre en charge les travaux litigieux.
Au terme de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 mai 2024, Madame [F] [N] épouse [E], Madame [X] [N] épouse [L] et Monsieur [P] [N] demandent de : Juger que la S.A. BONNET a manqué à ses obligations contractuelles en outrepassant les termes du mandat donné le 4 décembre 1997 par l’indivision [N] ;Condamner la S.A. BONNET à prendre en charge le paiement de l’intégralité des travaux qu’elle a commandés et fait réaliser dans l’appartement du rez-de-chaussée et au plafond des caves ;En conséquence, la condamner à prendre en charge les 24.910,49 € de travaux réalisés dans l’appartement du rez-de-chaussée ainsi que les 10.000 € de travaux d’isolation du plafond des caves ;Condamner la S.A. BONNET à leur restituer les sommes qu’elle a indûment prélevées sur les loyers encaissés, en l’état la somme de 30.797,21 €, somme à parfaire, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; Condamner la S.A. BONNET à leur payer la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts ; Débouter la S.A. BONNET de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Le jugement à intervenir sera assorti de l’exécution provisoire de plein droit par application de l’article 514 du code de procédure civile ;Condamner la société anonyme BONNET à leur payer la somme de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Les demandeurs se fondent sur les articles 1193, 1194 et 1984, 1231-1 et 1217 du code civil. Ils estiment que la S.A. BONNET a commis des manquements contractuels et des fautes dans la gestion de leur bien, en ce que :
Elle a fait réaliser des travaux dépassant le cadre de sa mission, ne s’agissant pas de simples réparations, mais bien d’une rénovation d’un appartement et de travaux d’isolation dans la cave, sans leur accord préalable et sans leur avoir envoyé les devis des prestataires ; L’avis qu’elle aurait sollicité verbalement l’a été, le cas échéant, auprès de Madame [Z] [N], âgée de 88 ans et qui n’est pas propriétaire du bien (propriétaire d’autres lots, par suite de la dévolution successorale) ; Elle a commencé à prélever, sur les loyers qui leur sont dus, le montant des travaux engagés, sans leur accord préalable ; L’indivision [N] n’a jamais été destinataire d’un diagnostic de performance énergétique, ni de l’état des lieux de sortie, ni des photos de l’appartement ;El