Chambre 1 Cabinet 2, 15 octobre 2024 — 23/02454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 [D] C/ S.A.S MCDA, S.A.S AGRISEM, Société UNIA N° RG 23/02454 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JCYC n°: ORDONNANCE

Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Céline BOSSY, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 6] - [Localité 2]

Représenté par Maître Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSES

S.A.S MCDA, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 3]

Représentée par Me Céline GOLFIER-METAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant et par Me Matthieu AVRIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S AGRISEM, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 1]

Représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant et par Maître Isabelle VIEILLARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Société UNIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] - POLOGNE

Représentée par Maître Paul HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant et par Me Denis BALTAZARD, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

Après débats à l’audience de mise en état physique du 03 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [D] exerce l’activité d’agriculteur sous le régime d’entrepreneur individuel, et sous l’enseigne « l’Entreprise de Travaux Agricoles [D] » (ETA [D]). Monsieur [K] [R], alors âgé de 17 ans, était apprenti au sein de son entreprise à partir du 18 janvier 2016.

Le 30 juin 2016, alors qu’il était affecté à des travaux d’enrubannage de bottes de foin à proximité du village de [Localité 5] (63), monsieur [R] a été victime d’un grave accident. A la suite de cet accident, monsieur [R] a été amputé de sa jambe droite le 21 juillet 2016. La machine à l’origine de cet accident appartenait à la société MCDA, située à [Localité 8] et appartenant au groupe JOHN DEERE, et avait été prêtée à titre gracieux à l’ETA [D], en remplacement de son propre matériel. Il s’agit d’une enrubanneuse GUCIO XL E de marque UNIA, dont le producteur est la société UNIA France. Suite à l'enquête pénale, le parquet de CLERMONT-FERRAND a choisi de poursuivre exclusivement monsieur [D] devant le Tribunal Correctionnel : Pour les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL commis le 30 juin 2016 à [Localité 7] 63, Pour les faits de CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL OU DE TECHNIQUE D’UN TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE commis le 30 juin 2016 à [Localité 7] 63, Pour les faits de MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE commis le 30 juin 2016 à [Localité 7] 63. Par jugement correctionnel en date du 1er juillet 2019, aujourd’hui définitif, monsieur [D] a notamment été déclaré coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail, de changement de poste de travail ou de technique d’un travailleur sans organisation, et dispense d’une formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité et de mise à disposition de travailleur d’équipement ne permettant pas de préserver sa sécurité. Par requête en date du 29 octobre 2019, monsieur [K] [R] a saisi le pôle social du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND aux fins de voir : Dire et juger que l’accident dont a été victime Monsieur [R] procède de la faute inexcusable de son employeur, Dire et juger que Monsieur [R] a droit à une majoration de la rente et fixer cette dernière au maximum prévu par la loi, Désigner un expert aux fins de déterminer le montant des préjudices dont a souffert celui-ci sans limiter l’expertise aux postes de préjudice visés par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Condamner l’ETA [D] à lui régler une indemnité provisionnelle de 25.000 euros ; dire que la MSA en fera l’avance, Dire que la MSA AUVERGNE fera l’avance des sommes en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, Dire que la MSA pourra demander remboursement de l’ensemble des sommes versées auprès de L’ETA [D], Déclarer le jugement commun et opposable à la MSA AUVERGNE, Condamner l’ETA [D] à payer et porter à Monsieur [R] une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile. Par acte en date du 16 juillet 2020, monsieur [E] [D] a sollicité du Tribunal de céans de : Dire l’action de monsieur [D] recevable et bien fondée ; Condamner solidairement la société UNIA, la société AGRISEM INTERNATIONAL et la société MCDA à garantir Monsieur [E] [D] de toute condamnat