Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1, 10 octobre 2024 — 24/02435

AS/FR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [M] [C],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

Requête conjointe

JUGEMENT DU : 10/10/2024

N° RG 24/02435 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTEW ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

M. [S] [X], Mme [G] [Y] [L] épouse [X]

CONTRE

Grosse :2

Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL Me OULMI

Copie :1 Dossier

Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL Me Sabrina OULMI

PARTIES :

Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 8]

comparant, concluant et plaidant par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Et,

Madame [G] [Y] [L] épouse [X], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6]

comparant, concluant et plaidant par Me Sabrina OULMI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

~ ~ ~

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [S] [X] et madame [G] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 9], sans contrat de mariage préalable.

Une enfant est issue de cette union: - [H], née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 8](63).

Par requête conjointe déposée le 24 juillet 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit, outre la fixation de la date de effets du divorce au 2 août 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement,, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 24 juillet 2024,

Prononce le divorce des époux [S] [X] et [G] [L] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 9] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (63), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (63);

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 2 août 2023;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.