Chambre 1 Cabinet 2, 25 septembre 2024 — 22/03634

LNB/CB

Jugement N° du 25 SEPTEMBRE 2024

AFFAIRE N° : N° RG 22/03634 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IVS6 / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL

[W] [B]

Contre :

S.A.R.L. CITYA [Localité 3]

Grosse : le

Me Charlotte BLAIZIN la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copies électroniques :

Me Charlotte BLAIZIN la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

dans le litige opposant :

Monsieur [W] [B] [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Me Charlotte BLAIZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant et par Me Audrey EL HAIK, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET :

S.A.R.L. CITYA [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Sophie VIGNANCOUR-de BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDERESSE

LE TRIBUNAL, composé de :

Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, Madame Julie AMBROGGI, Juge, Madame Laura NGUYEN BA, Juge,

assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Céline BOSSY, Greffière.

Après avoir entendu, en audience publique du 10 Juin 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat conclu sous seing privé le 1er décembre 2011, Monsieur [W] [B] a confié un mandat de gestion immobilière à la S.A.R.L. CITYA [Localité 3], s’agissant de la location de son bien immobilier, sis [Adresse 5].

Le bien a été pris en location par Madame [T] [P] née [M] et Monsieur [Y] [P], le 11 juin 2012.

En raison d’impayés de loyers et de charges, la S.A.R.L. CITYA [Localité 3] a fait délivrer aux locataires, pour le compte de Monsieur [W] [B], un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte d’huissier de justice du 18 mai 2018.

Par jugement du 10 janvier 2019, le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand constatait notamment la résiliation du bail au 18 juillet 2018, mais suspendait les effets de la clause résolutoire, en accordant à Monsieur et Madame [P] des délais de paiement, à hauteur de 50 € par mois en sus du loyer courant, pour apurer leur dette locative de 1.039,70 €.

Par acte d’huissier de justice du 20 août 2020, la S.A.R.L. CITYA [Localité 3] a, pour le compte de Monsieur [W] [B], fait délivrer aux locataires un commandement de quitter les lieux, en vertu du jugement précité. Cet acte a été contesté par Madame [P].

Par jugement du 27 avril 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a notamment prononcé la nullité du commandement de quitter les lieux du 20 août 2020 ; et condamné la S.A.R.L. CITYA [Localité 3], en sa qualité de mandataire de Monsieur [W] [B], au paiement d’une somme de 1.000 € à Madame [T] [P] née [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre paiement des dépens.

Le juge a estimé, à la lecture du jugement du 10 janvier 2019, que seul le non-paiement de l’échéance mensuelle de 50 € était de nature à entraîner l’acquisition définitive de la résiliation du bail et non celle du loyer courant.

Madame [T] [P] née [M] a, par la suite, déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, laquelle l’a déclaré recevable. Contestation a été déposée par la S.A.R.L. CITYA [Localité 3], pour le compte de Monsieur [W] [B], lequel est, par suite, intervenu volontairement à l’instance.

Par jugement du 18 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a considéré que la preuve de la mauvaise foi de Madame [T] [P] née [M] n’était pas rapportée et a déclaré son dossier de surendettement recevable.

Estimant que son mandataire avait commis des fautes graves de gestion dans le suivi du dossier de Madame [P], Monsieur [W] [B] a, par acte d’huissier de justice signifié le 5 septembre 2022, fait assigner la S.A.R.L. CITYA CLERMONT-FERRAND devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, au vu des articles 1224, 1227, 1984, 1991, 1992 et 1231-1 du code civil, aux fins notamment d’obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes et de voir prononcer la résolution judiciaire du mandat de gestion souscrit le 1er décembre 2011, pour manquement à ses obligations contractuelles.

Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 31 janvier 2024, Monsieur [W] [B] demande au tribunal de :

Juger que la société CITYA JAUDE a manqué à ses obligations contractuelles et commis des fautes graves dans l’exercice de son mandat de gestion ;Juger que la société CITYA JAUDE a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de lui et que les fautes commises graves et répétées sont la cause directe et exclusive des préjudices qu’il a subis ; Condamner la société CITYA JAUDE à lui verser, à titre de dommages-intérêts, les sommes suivantes, lesquelles pourront