Chambre 1 Cabinet 2, 15 octobre 2024 — 24/01654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 S.A.S. IMAW C/ [Y] N° RG 24/01654 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQTC n°: ORDONNANCE

Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Céline BOSSY, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. IMAW, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Karime CHIDJOU de la SELARL LKJ AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant et par Maître Natacha LOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 1]

Représeté par Me Charlotte DEMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience de mise en état physique du 03 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 15 avril 2024, la SAS IMAW a assigné Monsieur [M] [Y] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir : A titre principal Juger parfaite la vente formée entre la société IMAW, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [Y], portant sur la maison située [Adresse 3] (parcelle [Cadastre 4]) moyennant le prix de 139 500 €, honoraires de l’agence immobilière inclus ;Condamner Monsieur [M] [Y] à signer l’acte de vente sous condition suspensive au profit de société IMAW et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir ; A titre subsidiaire Juger abusive la rupture des pourparlers entre les parties du fait de Monsieur [M] [Y] En conséquence, Condamner Monsieur [M] [Y] à payer à la société IMAW la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, En tout état de cause : Condamner Monsieur [M] [Y] à payer à la société IMAW la somme de 8.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/01654. Par des conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 20 août 2024, la SAS IMAW demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Monsieur [Y], régulièrement constitué, n’a pas conclu. L’incident a été retenu à l’audience du 03 septembre 2024 et mis en délibéré au 15 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Par ailleurs, l'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Force est de constater que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance et d’action de la SAS IMAW à l’encontre de Monsieur [Y]. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée. En l'espèce, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la SAS IMAW à l’encontre de Monsieur [M] [Y], CONSTATONS le dessaisissement de la présente juridiction, DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente procédure. La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier. Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,