Deuxième Chambre Civile, 21 octobre 2024 — 23/02613

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

21 Octobre 2024

N° RG 23/02613 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDIS Code NAC : 50G

[Z] [P] C/ [M] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 21 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 02 Septembre 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par [N] [D]

--==o0§0o==--

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [P], né le 19 Décembre 1986 à [Localité 5] (61), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Claudine MEANCE - LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me François BENECH, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDEUR

Monsieur [M] [S], né le 24 Juin 1988 à [Localité 6] (95), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Fabienne DEHAECK, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Hélène GILLIOT , avocat plaidant au barreau de Paris

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

Le 1er avril 2023, [M] [S] a diffusé une offre de vente d’un double box de garage de 26 m² et d’un jardin privatif attenant de 52 m² avec terrasse pour un prix de 48.000 euros sur le site Le Bon Coin. Le 2 avril 2023, [Z] [P] a visité le bien en vente. Le même jour ce dernier a transmis à [M] [S] une offre de 46.000 euros. Le 4 avril 2023, [M] [S] a proposé à [Z] [P] un prix de vente de 48.500 euros, que [Z] [P] a accepté le même jour. Le 5 avril 2023, le vendeur a demandé à l’acheteur la transmission de pièces justifiant de sa capacité financière. Le 6 avril 2023, [Z] [P] a adressé à Maitre [R], notaire de [M] [S], un courrier dans lequel il affirmait sa volonté de voir signer une promesse de vente. Le même jour, [M] [S] a adressé à la notaire un courrier l’informant qu’il ne poursuivait pas la vente avant la régularisation du compromis de vente et la production des documents demandés. Le 7 avril 2023, [Z] [P] a fait délivrer à [M] [S] une sommation de régulariser sous sept jours un compromis de vente. Le 12 avril 2023, [Z] [P] a mis en demeure [M] [S] de régulariser un compromis de vente sous sept jours. L’accusé de réception de la mise en demeure précise que la lettre à été délivrée le 18 avril 2023.

Procédure

Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2023, [Z] [P], représenté par Me Claudine MEANCE - LANGLET, a fait assigner [M] [S] devant le tribunal judiciaire de Pontoise afin de voir constater la vente des lots, objet de l’annonce sur le site Le Bon Coin, et d’être indemnisé de son préjudice.

Cette assignation a été publiée au service de publicité foncière.

Le 29 juin 2023, le juge de la mise en état a enjoint les parties de s’informer sur la médiation.

Le 4 juillet 2024, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture et a fixé l’audience de plaidoirie au 2 septembre 2024. Le délibéré a été fixé au 21 octobre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 avril 2024 par RPVA, [Z] [P] demande au tribunal de : Constater que la vente portant sur le lot 252 du bâtiment F et sur le lot 307 de la copropriété sise [Adresse 1], à [Localité 4], pour un prix de 48.500 euros, est parfaite entre [M] [S] et [Z] [P] ; Constater, par voie de conséquence, la nullité de toute vente du lot 252 du bâtiment F et du lot 307 de la copropriété sise [Adresse 1], à [Localité 4] que [M] [S] pourrait avoir consentie à des tiers ; Condamner [M] [S] à régulariser la vente du lot 252 du bâtiment F et sur le lot 307 de la copropriété sise [Adresse 1], à [Localité 4], pour un prix de 48.500 euros, à [Z] [P], par devant tout notaire de son choix et dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; Dire qu’à défaut de réitération de la vente dans ce délai, le jugement vaudra vente, sous réserve de la libération intégrale du prix entre les mains de [M] [S], et fera l’objet d’une publication auprès du service de la publicité foncière ; Condamner [M] [S] à payer à [Z] [P] une somme de 13.141 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner [M] [S] à payer à [Z] [P] une somme de 5.099,88 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner [M] [S] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, se fondant sur l’article 1583 du code civil, le demandeur fait valoir que [M] [S] a publié une annonce sur le site Le Bon Coin le 1er avril 2023 pour la vente des lots en question, que les négociations ont eu lieu les 3 et 4 avril 2023, qu’une offre de 48.500 euros a été faite par le vendeur le 4 avril 2023 et qu’elle a été acceptée le même jour par l’acheteur, ce qui forme le contrat de vente. En répon