Deuxième Chambre Civile, 21 octobre 2024 — 21/05549

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

21 Octobre 2024

N° RG 21/05549 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MIJ5 Code NAC : 50G

S.A.S. EIFFAGE AMENAGEMENT C/ S.A.S. TERRA NOBILIS S.A.S. LA FERME DU SPAHI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 21 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 02 Septembre 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Anita DARNAUD.

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DEMANDERESSE

S.A.S. EIFFAGE AMENAGEMENT, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 732 004 411 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sophie MERCIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Nafissa BENAISSA, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSES

S.A.S. TERRA NOBILIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 322 481 516 dont le siège social est sis [Adresse 18]/[Adresse 19]

S.A.S. LA FERME DU SPAHI, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 315 843 540 dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentées par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistées de Me Renaud BAGUENAULT de PUCHESSE, avocat plaidant au barreau de Paris --==o0§0o==--

FAITS ET PROCEDURE

La société Terra Nobilis est propriétaire d’une parcelle cadastrée BT numéro [Cadastre 15], sis [Adresse 3]-[Adresse 4] à [Localité 21] sur lequel est édifié un bâtiment à usage commercial.

La société La Ferme du Spahi est propriétaire de deux parcelles cadastrées BT [Cadastre 13] et BT [Cadastre 14], constituées de terrains nus à usage de stationnement, situées respectivement [Adresse 20] et [Adresse 2] à [Localité 21].

Dans le cadre de la réalisation d’un vaste projet d’aménagement et de renouvellement urbain du site dit de la ferme du Spahi à [Localité 21], poursuivi par la Ville d’[Localité 21], impliquant le transfert dudit site, la relocalisation des activités du Groupe Quattrucci auquel appartiennent les sociétés Terra Nobilis et La Ferme du Spahi et la réalisation d’une opération d’aménagement et de construction d’un ensemble immobilier à vocation principale de logements et de commerces par la société Eiffage Aménagement, cette dernière s’est rapprochée des différents propriétaires des parcelles concernées par le projet et notamment des sociétés Terra Nobilis et La Ferme du Spahi.

Par acte authentique du 13 septembre 2017 contenant promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, la société Terra Nobilis, promettant, a conféré à la société Eiffage Aménagement, bénéficiaire, la faculté d’acquérir le terrain avec construction figurant au cadastre section BT numéro [Cadastre 15] situé [Adresse 3]/[Adresse 4] à [Localité 21] moyennant le prix de 1.042.000 €.

Par acte authentique également du 13 septembre 2017 contenant promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, la société La Ferme du Spahi, promettant, a conféré à la société Eiffage Aménagement, bénéficiaire, la faculté d’acquérir deux terrain nus, libres de toutes constructions, figurant au cadastre section BT numéro [Cadastre 13] sis [Adresse 20] à [Localité 21] pour l’un et section BT numéro [Cadastre 14] sis [Adresse 2] à [Localité 21] pour l’autre, moyennant le prix de 618.000 €.

Les deux promesses ont été consenties pour une durée expirant le 15 septembre 2020, outre une clause de prorogation des délais pour la réalisation des conditions suspensives et la stipulation d’une clause de rencontre.

Les deux promesses stipulent comme conditions essentielle et déterminante (article 6.3) l’acquisition par Eiffage des autres parcelles objets du projet global du programme de construction formant une même opération économique (parcelles cadastrées section BT numéros [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 16]).

Elles prévoient (article 21.2.1) l’acquisition d’un terrain par le promettant et la réalisation d’un ensemble commercial.

Par courriers recommandés du 1er juillet 2021, la société Eiffage Aménagement informait la société Terra Nobilis et la société La Ferme du Spahi qu’elle envisageait de procéder à l’acquisition des parcelles objet des promesses en renonçant aux conditions suspensives stipulées à son profit.

Par courriel du 1er juillet 2021, le Conseil de la société Terra Nobilis lui répondait qu’il estimait que la promesse n’était plus en cours de validité. Par courrier du 9 juillet 2021, la société Terra Nobilis lui écrivait qu’elle considérait la promesse comme caduque et être déliée de toute obligation, position que la société