CTX PROTECTION SOCIALE, 16 octobre 2024 — 23/00678

N° RG 23/00678 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MCEP

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00632

N° RG 23/00678 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MCEP

Copie :

- aux parties en LRAR

Mme [M] [S] (CCC+FE) MDPH de la CEA (CCC)

- avocat (CCC+FE) par Case palais

Me Amine MOUHEB

Le :

Pour le Greffier

Me Amine MOUHEB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur - Sylvie MBEM, Assesseur salarié

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À l’audience du 06 Septembre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024.

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JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2024, - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDERESSE :

Madame [M] [S] [Adresse 1] [Localité 3]

ayant pour avocat Me Amine MOUHEB, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 100

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE [Adresse 4] [Localité 2]

FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 19 juin 2023, Mme [M] [S], ayant saisi préalablement la Commission de recours amiable de la MDPH de la CEA, conteste la décision en date du 21 novembre 2022 de la MDPH de la CEA, refusant l'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé et l'attribution de la PCH aide humaine.

Le requérant expose ne pas être en capacité de reprendre un emploi et être épuisé dans le quotidien.

Avec l'accord de Mme [M] [S], le tribunal a nommé un médecin consultant en la personne du Docteur [K] [I], lequel a examiné le requérant le 13 décembre 2023.

Avec l'accord des deux parties, le tribunal a orienté la procédure en application de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

La MDPH de la CEA dépose un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024. Elle sollicite du tribunal de : - Constater qu'à la date du 21 novembre 2022 le taux d'incapacité de Mme [S] devait être reconnu entre 50% et 79% pour une durée de deux années, soit à compter du 1er décembre 2022 ; - Constater l'absence de RSDAE en date du 21 novembre 2022 ; - Rejeter la demande de Mme [S] de se voir accorder l'AAH ; - Subsidiairement, fixer le début d'attribution de l'AAH au 1er décembre 2022 pour une durée de deux ans. - Rejeter les autres demandes.

Elle reconnaît à Mme [S] un taux compris entre 50 et 79% mais conteste l'existence d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

Dans ses écrits du 6 septembre 2024, Mme [S] sollicite désormais du tribunal de : - Dire et juger que le taux est supérieur ou égal à 80% - Attribuer l'Allocation Adulte Handicapé à Mme [S] à partir du 21 novembre 2022 A titre subsidiaire : - Constater la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi - Attribuer l'Allocation Adulte Handicapé à Mme [S] à partir du 21 novembre 2022 - Condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées à payer la somme de 5000 euros au titre du dommage subi à la suite de la lenteur du traitement de sa situation ainsi que pour la résistance abusive - Condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC - Condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées aux frais et dépens.

Le tribunal a mis l'instance en délibéré à la date du16 octobre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera relevé que la seule revendication de Mme [M] [S] porte sur l'Allocation Adulte Handicapé et non la PCH et que la Maison Départementale des Personnes Handicapées reconnaît un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%.

Vu les articles L 821-1 à 9 et D 821-1 à 11 du code de la sécurité sociale ;

Pour prétendre à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes : - résider en France métropolitaine de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen ou ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France. Pour les ressortissants de l'Espace économique européen, le droit à l'AAH est subordonné à une condition de résidence en France durant les trois mois précédant la demande. Cette condition n'est toutefois pas opposable : * aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur, * aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la l