CTX PROTECTION SOCIALE, 16 octobre 2024 — 23/00605

N° RG 23/00605 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MAUH

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00631

N° RG 23/00605 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MAUH

Copie :

- aux parties en LRAR

M. [T] [W] [F] (CCC) MDPH DE LA CEA (CCC+FE)

- avocat (CCC) par Case palais

Me Cindy BAUMEISTER

Le :

Pour le Greffier

Me Cindy BAUMEISTER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur - Sylvie MBEM, Assesseur salarié

***

À l’audience du 06 Septembre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024.

***

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [W] [F] né le 12 Juin 1990 à [Adresse 1] [Localité 2]

ayant pour avocat Me Cindy BAUMEISTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 260

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE [Adresse 3] [Localité 2]

FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 23 mai 2023, M. [T] [W] [F], ayant saisi préalablement la Commission de recours amiable de la MDPH de la CEA, conteste la décision en date du 13 décembre 2022 de la MDPH de la CEA, lui refusant l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés.

Il expose avoir eu son quotidien très impacté par un accident de la voie publique en juin 2022. Il ne peut plus travailler en tant que cariste ni pratiquer des activités de loisirs.

Avec l'accord de M. [T] [W] [F], le tribunal a nommé un médecin consultant en la personne du Docteur [C], lequel a examiné le requérant le 16 octobre 2023.

La MDPH de la CEA dépose un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023. Elle sollicite du tribunal de : - Dire que le taux d'incapacité de M. [W] [F] est inférieur à 50% ; - Constater que la décision de la CDAPH du 11 avril 2023 est bien fondée ; - Rejeter la demande de M. [W] [F] de se voir accorder l'AAH ; - Rejeter toutes autres demandes. M. [T] [W] [K], dans ses écrits du 19 avril 2024, sollicite du tribunal de : - Déclarer le recours de Monsieur [W] recevable et bien fondé - constater qu'il remplit toutes les conditions d'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé - constater dire et juger que le taux d'incapacité de M. [W] est de 50% - enjoindre à la Maison Départementale des Personnes Handicapées d'octroyer à M. [W] l'Allocation Adulte Handicapé Subsidiairement, Ordonner une expertise médicale. - Condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées à verser à M. [W] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles que ce dernier a été contraint d'engager - Condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées aux entiers frais et dépens de la procédure.

Avec l'accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Le tribunal a mis l'instance en délibéré à la date du 16 octobre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le Tribunal observe que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi.

Le recours est donc déclaré recevable.

Sur le fond

Vu les articles L. 821-1 à 9 et D. 821-1 à 11 du code de la sécurité sociale ;

Pour prétendre à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes : - résider en France métropolitaine de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen ou ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France. Pour les ressortissants de l'Espace économique européen, le droit à l'AAH est subordonné à une condition de résidence en France durant les trois mois précédant la demande. Cette condition n'est toutefois pas opposable : * aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur, * aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et aux ascendants, descendants et conjoints de ces personnes. - avoir au moins 20 ans (ou plus de 16 ans si le jeune n'ouvre plus droit aux allocations familiales) ; - présenter une incapacité permanente d'au moins 80 % ou un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %, et être âgé de moins de 60 ans et faire face à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - ne pas pouvoir prét