CHAMBRE CIVILE, 23 octobre 2024 — 24/00129
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
N° RG 24/00129
N° Portalis DBVO-V-B7I -DGCP
GROSSES le
aux avocats
N° 89-24
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 23 Octobre 2024
DEMANDERESSES À L'INCIDENT :
Madame [G] [F] veuve [I]
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 12]
de nationalité française, retraitée
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 5]
INTIMÉE
Madame [Y] [T] en qualité de mandataire spécial de Mme [G] [F] veuve [I]
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 6]
INTERVENANTE VOLONTAIRE
toutes deux représentées par Me Louis VIVIER, avocat au barreau d'AGEN
DÉFENDERESSE À L'INCIDENT :
Madame [O] [J] [H] [C] veuve [L] agissant en sa qualité d'ayant-cause à titre universel de feu [P] [L] ainsi qu'au nom de la succession de ce dernier
née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 10]
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Emmanuel LUDOT, avocat plaidant au barreau de REIMS
APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 13 décembre 2023, RG : 21/00210
A l'audience tenue le 25 septembre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
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Par actes d'huissier en date du 31 octobre et du 3 décembre 2012, Mme [G] [F] veuve [I] agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de sa mère [Z] [F] et de son fils [M] [I], a assigné [P] [L] et la société d'assurances CAPMA CAPMI.
Par ordonnance en date du 19 mars 2014, il a été sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, puis l'affaire a été radiée le 16 décembre 2015.
Par deux actes d'huissiers en date des 13 et 14 décembre 2017, Mme [F] veuve [I] a assigné Mme [O] [C] veuve [L] et M [R] [L]. L'affaire a été de nouveau radiée le 23 octobre 2019 pour être réinscrite le 7 avril 2021.
Par acte d'huissier en date du 20 mai 2020, Mme [F] veuve [I] a assigné Mme [E] [L] épouse [U].
Mme [F] veuve [I] sollicite du premier juge la condamnation de Mme [C] et de la société CAPMA CAPMI à lui payer les sommes de 205.000,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2012 ; 20.000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation d'un préjudice moral et 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 13 décembre 2023, le tribunal judiciaire d'AGEN a, avec exécution provisoire :
- rejeté les fins de non recevoir soulevées par la société CAPMA CAPMI
- débouté Mme [F] veuve [I] de ses demandes à l'égard de la société CAPMA CAPMI
- condamné Mme [C] en sa qualité d'ayant cause à titre universel de [P] [L] à payer Mme [F] veuve [I] la somme de 62.000,00 euros au titre des sommes dues, et la somme de 9.300,00 euros en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal pour l'ensemble à compter du 31 octobre 2012.
- condamner la même à payer la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Mme [C] a interjeté appel par déclaration du 16 février 2024 intimant Mme [F] veuve [I], tous les chefs du jugement sont explicitement critiqués dans la déclaration d'appel.
Mme [C] a conclu au fond le 18 avril 2024.
Mme [C] a fait signifier la déclaration d'appel, l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel du 3 avril 2024 et ses conclusions du 18 avril 2024 par acte de Me [N] [D], commissaire de justice à [Localité 9], mandaté par Me LUDOT avocat à [Localité 11].
Mme [F] et Mme [T], ès qualités de mandataire spécial de Mme [F] veuve [I] désignée par ordonnance du juge des tutelles d'AGEN du 12 mars 2024, ont constitué avocat le 16 juillet 2024 et ont conclu au fond le 17 juillet 2024.
Les parties ont conclu au fond le :
- 29 juillet 2024 pour l'appelante
- 6 août 2024 pour les intimées.
Par conclusions en date du 17 juillet 2024, Mmes [F] veuve [I] et [T] forment incident et demandent au magistrat de la mise en état, par écritures du 6 août 2024, de prononcer la nullité de l'acte délivré le 30 avril 2024 portant assignation devant la cour et dénonciation de la déclaration d'appel et de conclusions, faute de constitution de l'appelante et de déclarer en conséquence atteinte de caducité la déclaration d'appel. Subsidiairement, en application de l'article 524 du code de procédure civile, ordonner la radiation de l'affaire faute d'exécution.
Par conclusions en date des 30 juillet et 12 septembre 2024, Mme [C] demande au magistrat de la mise en état de :
- à titre principal, déclarer Mme [F] veuve [I