Chambre 1-8, 23 octobre 2024 — 20/04000
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 23 OCTOBRE 2024
N° 2024/ 429
N° RG 20/04000
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYIC
SCI LES FLOTS BLEUS
C/
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble
[Adresse 3]
S.C.I. LA PHOCEENNE
S.A.R.L. LES ARCHITECTES FG
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES- MAF
[B] [R]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Romain CHERFILS
Me Philippe RULLIER
Me Laure CAPINERO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 11 Février 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/10209.
APPELANTE
SCI LES FLOTS BLEUS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 5]
représentée par Me Agnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Jean-Pierre TERTIAN, membre de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] sis
[Adresse 2], représenté par son syndic SAS GAVAUDAN D'AGOSTINO dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Ricahrd MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. LA PHOCEENNE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 3]
représentée et assistée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lisa FURET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. LES ARCHITECTES FG
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES - MAF
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 4]
Monsieur [B] [R]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Laure CAPINERO, membre de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Philippe COULANGE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024.
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE
L'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], consistant à l'origine en une maison d'habitation d'architecte élevée de trois niveaux sur rez-de-chaussée et rez-de-jardin à l'arrière, a fait l'objet d'une mise en copropriété et d'une division en cinq lots suivant acte notarié reçu le 22 juin 2007.
La SCI LES FLOTS BLEUS a acquis le même jour la propriété de l'appartement situé au 3ème et dernier étage de l'immeuble comprenant la jouissance exclusive et particulière du toit-terrasse (lot n° 4) et d'un local à usage de débarras situé au rez-de-chaussée (lot n° 5).
Le règlement de copropriété stipulait au chapitre 3 paragraphe D que le propriétaire du lot n°4 aurait le droit d'édifier sur le toit-terrasse une verrière ou véranda, sous réserve de l'obtention des autorisations d'urbanisme et du respect des règles de l'art, sans avoir à solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
Le 11 juillet 2007, l'assemblée générale a néanmoins voté une résolution autorisant expressément la SCI LES FLOTS BLEUS à construire une véranda d'une surface d'environ 50 m² en partie centrale du toit-terrasse, comportant deux murs pleins en façades Nord et Sud, en appui sur la couverture existante de la cage d'escalier, ce copropriétaire étant en outre autorisé 'à dévoyer, en tant que de besoin, les appareils et cheminées existants'.
La SCI LA PHOCEENNE a acquis le 17 septembre 2007 la propriété des autres lots de l'immeuble, à savoir un garage et un studio indépendant situés au rez-de-chaussée (lots n° 1 et 2) et un appartement en duplex occupant les premier et deuxième étages, avec la jouissance exclusive du jardin situé en contrebas (lot n° 3).
La SCI LES FLOTS BLEUS a obtenu un permis de construire le 12 août 2008 et les travaux d'extension, placés sous la maîtrise d'oeuvre de M. [B] [R], exerçant au sein de la SARL LES ARCHITECTES FG, ont fait l'ob