Chambre 4-7, 18 octobre 2024 — 22/02310

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 18 OCTOBRE 2024

N° 2024/ 372

Rôle N° RG 22/02310 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3X5

[M] [L]

C/

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST

S.A.S. BTSG ME [C] [V]

S.A.S. BTSG ME [C] [V]

S.E.L.A.F.A. MJA - MAÎTRE [K] [O]

S.E.L.A.F.A. MJA - MAÎTRE [K] [O]

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST

Copie exécutoire délivrée

le : 18Octobre 2024

à :

SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS

SELARL BLCA AVOCATS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 27 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F18/01739.

APPELANT

Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]

représenté par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS

INTIMEES

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Unedic Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST En garantie de la SOCIETE FINANCIERE TURENNE LAFAYETTE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 9]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BTSG ME [C] [V] LA SAS BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [V] [C] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LORENZI -assignée à personne morale le 19 mai 2022 (la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant lui ont été signifiées), demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]

Défaillante

S.A.S. BTSG ME [C] [V] LA SAS BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [V] [C] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE FINANCIERE LAFAYETTE -assignée à personne morale le 19 mai 2022 (la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant lui ont été signifiées), demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]

Défaillante

S.E.L.A.F.A. MJA - MAÎTRE [K] [O] LA SELAFA MJA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [K] [O] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LORENZI -assignée à personne morale le 18 mai 2022 (la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant lui ont été signifiées), demeurant [Adresse 1] - [Localité 7]

Défaillante

S.E.L.A.F.A. MJA - MAÎTRE [K] [O] LA SELAFA MJA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [K] [O] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE FINANCIERE TURENNE LAFAYETTE-assignée à personne morale le 18 mai 2022 (la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant lui ont été signifiées), demeurant [Adresse 1] - [Localité 7]

Défaillante

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST UNEDIC DELEGATION, en garantie de la société LORENZI, demeurant [Adresse 4] - [Localité 9]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2024 en audience publique.

Dépôts.

La Cour était composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

M. [M] [L] a été engagé à compter du 1er septembre 2014 par la société Lorenzi, employant habituellement au moins onze salariés, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Par un jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Lorenzi.

Cette procédure a été convertie le 11 août 2017 en liquidation judiciaire avec désignation de la Selafa MJA prise en la personne de Maître [O] et de la Scp BTSG prise en la personne de Maître [C] en qualité de liquidateurs judiciaires.

La totalité des emplois de la société Lorenzi ayant été supprimée par l'effet de la liquidation, les liquidateurs ont notifié leur licenciement économique à l'ensemble des salariés par un courrier recommandé du 24 août 2017 en leur offrant la possibilité de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle.

M. [L] ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle, son contrat a été rompu à l'issue du délai de 21 jours pour y consentir soit le 15 septembre 2017.

Soutenant, notamment, que les liquidateurs n'avaient pas satisfait à leur obligation de recherche de reclassement en omettant de prendre en compte les solutions de reclassement existantes au sein du groupe Financière Turenne Lafayette dont dépendait la société Lorenzi, M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Marseille pour contester cette décision et obtenir la réparation de ses préjudices en appelant en cause les liquidateurs judiciaires de la société Financière Turenne Lafayette et l'AGS