Chambre 4-8a, 22 octobre 2024 — 23/03753
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2024
N°2024/362
Rôle N° RG 23/03753 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6GQ
[K] [L]
C/
CARSAT DU SUD-EST
Copie exécutoire délivrée
le : 22 octobre 2024
à :
- Me Stéphanie LE BARS, avocat au barreau de TOULON
- CARSAT DU SUD-EST
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 02 Février 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 21/1744.
APPELANT
Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphanie LE BARS, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
CARSAT DU SUD-EST, demeurant [Adresse 2]
représenté par Mme [D] [G] en vertu d'un pouvoir spécial
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [K] [L] est titulaire depuis le 1er avril 2009 d'une pension de retraite personnelle, servie par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT) assortie du complément minimum contributif ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Le 27 janvier 2021, la Carsat lui a notifié un indu de 22.129,49 euros portant sur la période du 1er mai 2009 au 31 décembre 2020. Une pénalité financière de 858 euros lui a également été infligée par le directeur de la caisse par notification du 8 juin 2021.
Le 17 février 2021, Monsieur [K] [L] a contesté cet indu.
Le 7 juillet 2021, Monsieur [K] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Par jugement du 2 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
débouté M.[K] [L] de ses contestations ;
condamné M.[K] [L] à payer à la CARSAT la somme de 22.112,70 euros au titre de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées et la somme de 858 euros concernant la procédure de pénalité financière;
débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de M. [K] [L];
dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Les premiers juges ont estimé que :
la prescription devant s'appliquer au litige était quinquennale s'agissant d'une fraude;
son état revendiqué d'illettré n'avait pas empêché M.[K] [L] d'obtenir la liquidation de ses avantages de vieillesse;
M.[K] [L] avait dissimulé la perception d'autres pensions;
Monsieur [K] [L] n'avait jamais mentionné l'existence de son épargne d'un montant de 35'000 €;
la bonne foi de l'intéressé ne pouvait pas être retenue;
le montant de la pénalité était modéré au regard de la fraude commise par M.[K] [L];
Les parties ont émargé l'accusé de réception de la notification du jugement le 13 février 2023.
Le 7 mars 2023, Monsieur [K] [L] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 3 septembre 2024, auxquelles il est expressément référé, Monsieur [K] [L] sollicite l'infirmation du jugement et le rejet de l'ensemble des prétentions de la Carsat.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
sa bonne foi doit conduire à l'application de la prescription biennale ;
il n'a jamais été mis en demeure de rembourser le trop perçu;
la Carsat a violé son obligation d'information alors qu'elle n'ignorait pas qu'il était illettré;
le manquement déclaratif qui lui est imputé n'est que la conséquence de la violation de l'obligation d'information de la Carsat;
il a été reconnu comme invalide ;
il n'a jamais dissimulé ses revenus d'autant que son épargne est dormante;
il a toujours remis l'intégralité des pièces qui lui étaient demandées par la Carsat ;
des déclarations incomplètes ou inexactes ne sont pas nécessairement frauduleuses;
sa mauvaise foi n'est pas démontrée par la caisse;
en l'état de sa bonne foi, la pénalité prononcée par la caisse n'est pas f