Chambre 4-8a, 22 octobre 2024 — 24/04414
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-8a N°2024 /M24
N° RG 24/04414 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM236
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
S.A. [9], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
APPELANT
[6], demeurant [Adresse 5]
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.
Par jugement contradictoire du 21 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a débouté la SA [9] de l'intégralité de ses demandes, déclaré opposable à la SA [9] la décision de la [6] du 6 novembre 2018 de prise en charge de l'accident du travail de M. [B] [R] du 25 juillet 2018 et la prise en charge des arrêts et des soins consécutifs à cet accident, rejeté le surplus des demandes et condamné la SA [9] aux dépens.
Par courrier recommandé expédié le 3 avril 2024, la SA [9] a relevé appel du jugement.
Par courrier recommandé du 10 octobre 2024, la SA [9] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
La [6] n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La SA [9] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l'appel de la SA [9] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 8] du 21 mars 2024,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la SA [9] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 22 Octobre 2024.
Le greffier La présidente de la chambre 4.8a
copie délivrée à :
- Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
- [6]
Le
Le greffier