5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 23 octobre 2024 — 23/04206

ARRET

N°

S.A.S. CALDERYS METALCASTING FRANCE

C/

[H]

copie exécutoire

le 23 octobre 2024

à

Me Gautier

Me Canal

LDS/IL/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2024

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N° RG 23/04206 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4OC

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 18 SEPTEMBRE 2023 (référence dossier N° RG F 21/00060)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. CALDERYS METALCASTING FRANCE venant aux droits de la société SARL IMERYS METALCASTING FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée, concluant et plaidant par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON

ET :

INTIME

Monsieur [O] [H]

né le 04 Mars 1962 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté, concluant et plaidant par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 18 septembre 2024, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- Madame Laurence de SURIREY en son rapport,

- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 23 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 23 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

M. [H], né le 4 mars 1962, a été embauché à compter du 1er octobre 2004 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Denain anzin metallurgie, devenue la société Imerys, puis la société Calderys metalcasting France (la société ou l'employeur), en qualité de responsable technico-commercial.

La convention collective applicable est celle des industries chimiques.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [H] occupait la fonction de directeur de recherche et développement.

Le 6 mai 2020, M. [H] a signé une clause de confidentialité relative à l'étude, strictement confidentielle, d'un projet concernant le site d'[Localité 3].

Par courrier du 6 novembre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, fixé au 17 novembre 2020.

Le 1er décembre 2020, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée :

« Monsieur,

Nous donnons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 17 novembre 2020, auquel vous vous êtes présenté accompagné par Monsieur [E] [L], membre du CSE, et vous notifions, par la présente, votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave.

Pour rappel, dans le cadre de vos fonctions, vous étiez conduit à avoir connaissance de projets confidentiels, à l'égard desquels il vous appartenait de respecter une obligation particulière de confidentialité et de discrétion, expressément rappelée par une clause spécifique de votre contrat de travail.

En outre, le 6 mai 2020, vous avez signé un engagement exprès de confidentialité portant sur l'étude d'un éventuel projet relatif à l'avenir du site d'[Localité 3] (« MFO Project »). Les informations échangées pendant les visio-conférences sur cette étude de projet étaient, dans ce cadre, strictement confidentielles.

Or malgré ces engagements et suite à ces différentes visio-conférences, vous n'avez pas hésité à révéler l'existence de cette étude strictement confidentielle à différents salariés du site d'[Localité 3], notamment le 30 septembre 2020

Ces révélations, alors que le projet n'était qu'au stade d'une étude préliminaire et qu'aucune décision n'avait été prise ni aucune annonce effectuée, a entrainé de fortes inquiétudes auprès de l'ensemble des salariés du site d'[Localité 3].

Un tel comportement est inacceptable, en particulier eu égard à votre statut et aux engagements particuliers de confidentialité auxquels vous étiez tenu.

Dès lors, nous sommes conduits à vous notifier votre licenciement sans préavis, ni indemnité pour faute grave. Ce licenciement prend effet immédiatement.

Vous avez fait, par ailleurs, l'objet d'une mise à pied à titre