4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 23 octobre 2024 — 24/01212
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 OCTOBRE 2024
N° RG 24/01212 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVVA
S.A.R.L. TEAM ELEC 33
c/
S.A.R.L. ENERGIA
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 23 janvier 2024 (R.G. 2023R00430) par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 13 mars 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. TEAM ELEC 33 prise en la personne de Monsieur [Y] [S] demeurant [Adresse 1], ès qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance rendue le 08/03/2024 par le Président du tribunal de commerce de Bordeaux , ayant son siège social Lotissement I ' [Adresse 8] - [Localité 3]
représentée par Maître Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. ENERGIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
représentée par Maître Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
La société à responsabilité limitée Energia exerce principalement une activité d'agence de travail temporaire et notamment de mise à disposition de salariés intérimaires qualifiés pour réaliser des travaux techniques d'électricité.
La société à responsabilité limitée Team Elec 33, dont le gérant est Monsieur [Y] [S], a exercé une activité de travaux d'électricité générale et réseaux industriels ; elle a cédé son fonds de commerce le 25 mars 2022, sans dissolution de la personne morale.
Par courriel du 18 janvier 2023, la société Energia a adressé à la société Team Elec 33 un rappel relatif au défaut de paiement de plusieurs factures puis lui a adressé le 20 janvier suivant une mise en demeure portant sur la somme de 12.876,77 euros.
Par acte du 12 juin 2023, la société Energia a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses provisions.
Par ordonnance prononcée le 23 janvier 2024, le juge des référés a statué ainsi qu'il suit :
- condamnons à titre provisionnel, en application de l'article 873 du code de procédure civile, la société Team Elec 33 à régler à la société Energia, en deniers ou quittance, la somme de 10.001,06 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2023 ;
- condamnons la société Team Elec 33 à payer à la société Energia la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamnons la société Team Elec 33 aux dépens.
La société Team Elec 33 a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 13 mars 2024.
Par ordonnance du 8 avril 2024, l'affaire a été fixée à bref délai.
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Par dernières conclusions notifiées le 19 juin 2024, la société Team Elec 33 demande à la cour de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
- infirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2024 en ce qu'elle a :
-condamné à titre provisionnel, en application de l'article 873 du code de procédure civile, la société Team Elec 33 à régler à la société Energia, en deniers ou quittance, la somme de 10.001,06 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2023,
-condamné la société Team Elec 33 à payer à la société Energia la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société Team Elec 33 aux dépens ;
Et, statuant à nouveau,
- prendre acte du règlement par la société Team Elec 33 de la somme de 2.875,64 euros correspondant aux factures suivantes :
-la facture n°20030076 du 31 mars 2020 d'un montant de 1.429,80 euros TTC
-la facture n°20030077 du 31 mars 2020 d'un montant de 108,10 euros TTC
-la facture n°21125960 du 31 décembre 2021 d'un montant de 898,61 euros TTC
-la facture n°21125959 du 31 décembre 2021 d'un montant de 439,13 euros TTC ;
- débouter la société Energia de l'ensemble de ses autres demandes,