CHAMBRE SOCIALE A, 23 octobre 2024 — 21/05206

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/05206 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWHT

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

C/

[N]

SELARL MJ SYNERGIE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 27 Mai 2021

RG : F 19/01018

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

AGS CGEA DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substituée par Me Evanna IENTILE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

[F] [N]

né le 12 Janvier 1986 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocat au barreau de LYON

SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [E] [O] , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EXCEL BATIMENT

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avaocat plaidant Me Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Juin 2024

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [F] [N] (le salarié) a été engagé le 1er juin 2017 par la société Excel Bâtiment (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable technique position 2.2, coefficient 130, moyennant un salaire mensuel de 3 448,45 euros.

Par jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Excel Bâtiment, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 décembre 2018, et nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ Synergie.

Le 14 janvier 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 22 janvier 2019.

Par lettre du 24 janvier 2019, la SELARL MJ Synergie lui a notifié son licenciement pour motif économique.

Par courrier du 4 mars 2019, la SELARL MJ Synergie a informé M. [F] [N] que l'examen de sa situation au regard de l'entreprise Excel Bâtiment ne le lui permettait pas de lui reconnaître le statut de salarié.

Le 12 avril 2019, M. [F] [N], soutenant qu'il n'était plus réglé de ses salaires depuis le 1er décembre 2018, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, et voir fixer au passif de la procédure collective de la société Excel Bâtiment :

un rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2018 au 8 janvier 2019 et l'indemnité de congés payés afférente,

une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente,

une indemnité légale de licenciement,

des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte.

La SELARL MJ Synergie et l'AGS CGEA de [Localité 5] ont été convoquées devant le bureau de jugement.

Au dernier état de ses demandes, le salarié, maintenant ses demandes initiales à l'exception de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitait des dommages-intérêts pour perte de droit à l'allocation de sécurisation professionnelle jusqu'au 9 janvier 2020 et des dommages-intérêts pour perte de revenus et de ses droits à la formation.

La SELARL MJ Synergie et l'AGS CGEA de [Localité 5] se sont opposées aux demandes du salarié.

Par jugement du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

constaté que M. [F] [N] bénéfice d'un contrat de travail régularisé le 1er juin 2017 avec la société Excel Bâtiment ;

constaté que la société Excel Bâtiment a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 9 janvier 2019 ;

dit que rien ne justifie la remise en cause du statut de salarié de M. [F] [N] ;

dit valable le licenciement économique intervenu suivant la lettre de licenciement du 24 janvier 2019 ;

dit que la demande de M. [F]