CHAMBRE SOCIALE A, 23 octobre 2024 — 21/05350

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/05350 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWSF

S.A.S.U. BILFINGER LTM INDUSTRIE

C/

[D]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 20 Mai 2021

RG : 19/01555

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

Société BILFINGER LTM INDUSTRIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Mathilde DELACHAUX de la SELARL MD AVOCAT, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julien JONNIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

[T] [D]

né le 06 Juillet 1976 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me David FONTENEAU de la SELEURL DAVID FONTENEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Juin 2024

Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [T] [D] (le salarié) a été engagé le 7 mai 2018 par la société Bilfinger LTM (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de juriste en charge des contrats et réclamations, statut cadre, position II, coefficient 100 de la convention collective nationale des ingénieures et cadre de la métallurgie.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Le 1er avril 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire aux termes d'une enquête interne et dans l'attente d'un entretien préalable à sanction disciplinaire prévue le 9 avril 2019.

Par courrier du 16 avril 2019, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave;

Le salarié a contesté la mesure par courrier du 19 avril 2019.

Le 11 juin 2019, contestant son licenciement, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir la société Bilfinger LTM industrie condamnée à lui verser une indemnité de préavis conventionnelle (18.372 euros), et l'indemnité de congés payés afférente (1.837,20 euros), un indemnité conventionnelle de licenciement (1.786,17 euros), des dommages et intérêts pour licenciement abusif (12.248 euros), une indemnité pour non bénéfice d'exonérations sociales salariales sur les heures supplémentaires (1.000 euros), une indemnité pour licenciement vexatoire (10.000 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (28.219,32 euros), une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (36.744 euros), une somme à titre de remboursement de frais professionnels (68,95 euros) et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2.500 euros).

Le salarié a modifié ses demandes, portant à titre principal l'indemnité de préavis conventionnelle à 27.954,79 euros, portant l'indemnité conventionnelle de licenciement à 2.717,83 euros, le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif à18.636,53 euros et sollicitant un rappel de salaire au titre du paiement des jours de mise à pied à pied à titre conservatoire (3.266,67 euros).

La société Bilfinger LTM industrie a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 13 juin 2019.

La société Bilfinger LTM industrie s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [D] à 6.124,65 euros ;

dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] n'est pas fondé ;

dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

en conséquence,

condamné la SAS Bilfinger LTM Industrie à verser a M. [D] les sommes suivantes:

18.373,95 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

1.837,40 euros au titre des congés payés afférents,

1.786,65 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

3.108,93 euros en paiement des jours de mise à pied conservatoire,

310,90 euros au titre des congés payés afférents,

10.000 euros a titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

5.000 euros à titre d