Chambre Sociale-Section 1, 23 octobre 2024 — 22/00846
Texte intégral
Arrêt n° 24/00399
23 Octobre 2024
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N° RG 22/00846 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-FWW2
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
17 mars 2022
21/00347
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Vingt trois octobre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de [Localité 3], association prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
M. [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Benoît VELER, avocat au barreau de METZ
S.E.L.A.R.L. [K] ET [O] prise en la personne de Me [S] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CONCEPT INNOV
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY, Présidente de Chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
ARRÊT : Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY, Présidente de Chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat à durée indéterminée et à temps complet, la société de droit luxembourgeois Concept innov a embauché à compter du 1er juin 2018 M. [U] [Z] en qualité de façadier, moyennant une rémunération de 1 173 euros net par mois.
La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés était applicable à la relation de travail.
Par jugement du 29 mars 2019 (non produit), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) a déclaré la société de droit luxembourgeois Concept innov en faillite et désigné Maître [J] [H] en qualité de curateur.
Saisie par ce curateur d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a prononcé, le 2 juillet 2019, la liquidation judiciaire de la société et désigné la SELARL [K] et [O], prise en la personne de Maître [S] [O], en qualité de liquidateur.
Estimant ne plus avoir été rémunéré à compter du 1er mars 2019 et avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 juillet 2019, M. [Z] a saisi, le 26 juin 2021, la juridiction prud'homale.
Par jugement réputé contradictoire du 17 mars 2022, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Metz a statué ainsi :
' Dit et juge que la demande de Monsieur [U] [Z] est recevable et bien fondée.
En conséquence,
Prend acte de la rupture du contrat de travail entre la SARL Concept innov et Monsieur [U] [Z] à la date du 17 juillet 2019 ;
Dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Par conséquent,
Fixe les créances de Monsieur [U] [Z] au passif de la SARL Concept innov en liquidation judiciaire, représentée par SELARL Etude [K] & [O], prise en la personne de Maître [S] [O], es-qualité de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :
* 6 186,42 € bruts au titre du rappel de salaire
* 760,63 € bruts au titre des congés payés
* 412,00 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
Dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz ;
Dit que la présente décision est opposable à l'Unédic -Délégation AGS-CGEA de [Localité 3] dans les limites prévues aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et D. 3253-2 du Code du Travail ;
Sur les documents :
Ordonne à la SELARL Etude [K] & [O], prise en la personne de Maître [S] [O], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Concept innov, de remettre à Monsieur [U] [Z] les documents de fin de contrat suivants :
* Le certificat de travail
* L'attestation Pôle Emploi
* Le reçu pour solde de tout compte
* Les bulletins de salaire de mars, avril, mai, juin et juillet 2019
sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement à la SELARL Etude [K] & [O] ;
Dit que les éventuels frais et dépens seront prélevés sur l'actif disponible de la SARL Concept innov, conformément à l'article L. 622-17 du Code du