Rétentions, 23 octobre 2024 — 24/00772
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNJO
O R D O N N A N C E N° 2024 - 789
du 23 Octobre 2024
SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [T] [L] [U]
né le 27 Juin 1989 à [Localité 3] ( ALGÉRIE )
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, avocat choisi.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non représenté
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sylvie SABATON, greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 17 JUIN 2024, de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [T] [L] [U].
Vu la décision de placement en rétention administrative du 17 octobre 2024 de Monsieur [T] [L] [U], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Vu l'ordonnance du 21 Octobre 2024 à 16h27 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 22 Octobre 2024, par Maître Maeva LAURENS, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [T] [L] [U], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 14h35.
Vu les courriels adressés le 22 Octobre 2024 à MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 23 Octobre 2024 à 09 H 30.
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, par visio conférence entre les salles d'audience du centre de rétention de Sète et de la cour d'appel de Montpellier, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10 H 16
PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [T] [L] [U] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience :
' Je me nomme Monsieur [T] [L] [U]
né le 27 Juin 1989 à [Localité 3] ( ALGÉRIE )
de nationalité Algérienne
Je suis arrivé en France à l'âge de 3 ou 4ans en 1992. avec mes parents avec un visa.
Ma famille est naturalisée, mais moi non, car à l'époque je n'avais pas de travail, j'ai un titre de séjour.
Actuellement je suis chauffeur poids lourds.
J'ai fais des erreurs, il y a 6 ans, j'ai été condamné.'
L'avocat Me Maeva LAURENS développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
A l'audience Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE développe les moyens de sa déclaration d'appel déposées le 22 octobre 2024.
L'avocat Me Maeva LAURENS ne sollicite pas l'assignation à résidence en raison du défaut de passeport.
Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ne comparait pas.
Monsieur [T] [L] [U] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience :
' Pour l'accident sur l'autoroute , je reconnais avoir jeté un parfum sur la voiture, je n'ai pas voulu être violent. Je m'excuse. Je n'ai rien à rajouter'
Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 4].
SUR QUOI
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 22 Octobre 2024, à 14H35, Maître Maeva LAURENS, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [T] [L] [U] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 21 Octobre 2024 notifiée à 16h27, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Sur les moyens présentés par l'intéressé
- Sur le placement en garde à vue et l'information des droits
L'intéressé soulève l'irrégularité de la garde à vue au