Chambre Sociale-1ère sect, 23 octobre 2024 — 23/00551

ARRÊT N° /2024

SS

DU 23 OCTOBRE 2024

N° RG 23/00551 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FENY

Pole social du TJ de NANCY

21/00038

28 février 2023

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

S.A.R.L. [10] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentée par Maître Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON,

substituée par Maître Géraldine EMONET , avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

URSSAF DE LORRAINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Adelaïde GRANDCLAUDE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Monsieur Jérôme LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame Céline PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Septembre 2024 tenue par Monsieur Jérôme LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Octobre 2024 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 23 Octobre 2024 ;

Le 23 Octobre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SARL [10] (ci-après dénommée [10]) a fait l'objet de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine (ci-après dénommé l'URSSAF) d'une vérification comptable de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 pour ses établissements de [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 4].

Par lettre du 15 novembre 2019, l'URSSAF a communiqué à la SARL [10] ses observations relatives à 23 chefs de redressement et a conclu à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires d'un montant total de 1 026 343 €.

Par courrier non daté et reçu par l'URSSAF le 10 février 2020, la SARL [10] a contesté le redressement au regard des chefs suivants :

- 4 : assujettissement des stagiaires- absence de convention tripartite obligatoire : rémunération soumise à cotisations (redressement de 210 € pour l'établissement de [Localité 7]),

- 6 : acomptes, avances, prêts non récupérés (redressement de 1 053 € pour l'établissement de [Localité 7]),

- 9 : indemnités transactionnelles (redressement de 949 € pour l'établissement de [Localité 7]),

- 11 : assiette minimum des cotisations (redressement de 4 473 € pour l'établissement de [Localité 7]),

- 12 : versement transport- condition d'effectif (redressement de 182 962 € pour l'établissement de [Localité 7]),

- 13 : bons d'achats et cadeaux en nature (redressement de 32 145 € pour l'établissement de [Localité 7]),

- 14 : notes de frais de repas non justifiées ' M. [S], M. [C] et M. [U] (redressement de 4 409 € pour l'établissement de [Localité 7]),

- 17 : avantages en nature voyage- salariés (redressement de 98 392 € pour l'établissement de [Localité 7]),

- 18 : frais professionnels- limites d'exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) - gérant et les directeurs (redressement de 70 322 € pour l'établissement de [Localité 7]),

- 19 : frais professionnels- limites d'exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) (redressement de 468 323 € pour l'établissement de [Localité 7]),

- 21 : réduction générale des cotisations : absences-proratisation- cas des commerciaux (redressements de 22 124 € pour l'établissement de [Localité 7], 13 113 € pour l'établissement de [Localité 8], 19 707 € pour l'établissement de [Localité 9], 14 339 € pour l'établissement de [Localité 5] et 679 € pour l'établissement de [Localité 6] ),

- 22 : réduction générale des cotisations : absences-proratisation- cas des ouvriers applicateurs (redressements de 23 462 € pour l'établissement de [Localité 7], 11 860 € pour l'établissement de [Localité 8], 28 779 € pour l'établissement de [Localité 9], 4656 € pour l'établissement de [Localité 5], 40 € pour l'établissement de [Localité 6] et 1 484 € pour l'établissement d'[Localité 4]).

Par courrier du 14 février 2020, l'URSSAF a fait partiellement droit à sa contestation, en :

- annulant le chef n° 4,

- minorant le chef n° 11 (redre