Chambre Civile, 22 octobre 2024 — 22/00388
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/10/2024
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF
ARRÊT du : 22 OCTOBRE 2024
N° : - 24
N° RG 22/00388 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQW2
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 13 Décembre 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265275273858796
Monsieur [N] [M]
né le 11 Août 1974 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265273281232610
Monsieur [L] [F] [K]
né le 08 Mai 1968 à [Localité 9] PORTUGAL
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265272524189708
S.A.R.L. LARIDIS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés d'Orléans sous le n° 803 765 361, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Helene KROVNIKOFF de la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF, avocat au barreau d'ORLEANS
Monsieur [W] [D]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Non représenté, n'ayant pas constitué avocat
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :15 février 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
M. Laurent SOUSA, Conseiller, en charge du rapport,
Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Greffier :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 septembre 2024.
ARRÊT :
Prononcé le 22 octobre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
M. [F] [K] est entré en contact avec M. [M], salarié de la société Laridis, aux fins d'acheter un véhicule à l'étranger. Un véhicule de marque Jaguar en provenance d'Espagne lui a été proposé par l'intermédiaire de M. [D], et une facture en date du 24 avril 2018 a été émise par la société Scotto Di Carlo pour un prix de vente de 19 500 euros.
Le 25 avril 2018, M. [F] [K] a versé un acompte de 5 000 euros à la société Scotto Di Carlo, mais le véhicule ne lui pas été livré.
Par actes d'huissier en date des 23 et 27 janvier 2020, M. [F] [K] a fait assigner la société Laridis, M. [M] et M. [D] devant le tribunal judiciaire de Montargis aux fins de voir notamment prononcer la résolution de la vente et de les voir condamner solidairement à réparer son préjudice.
Par jugement rendu le 6 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Montargis s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Orléans.
Par jugement en date du 13 décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans a :
- condamné in solidum M. [M] et M. [D] à verser à M. [F] [K] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de l'acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- condamné in solidum M. [M] et M. [D] à verser à M. [F] [K] la somme 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- débouté M. [M] de sa demande de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamné in solidum M. [M] et M. [D] à verser à M. [F] [K] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [F] [K] à verser à la société Laridis la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [M] et M. [D] de leurs demandes respectives formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum M. [M] et M. [D] aux entiers dépens ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision, applicable de plein droit en application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile ;
- rejeté toute autre demande.
Par déclaration en date du 15 février 2022, M. [M] a interjeté appel de l'intégralité des chefs de ce jugement sauf en ce qu'il a condamné M. [F] [K] à verser à la société Laridis la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel a été signifiée à M. [D] par procès-verbal de recherches infructueuses par acte d'huissier de justice en date du 4 mai 2022.
Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le