Chambre Civile, 22 octobre 2024 — 22/02176
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/10/2024
Me Estelle GARNIER
la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 22 OCTOBRE 2024
N° : - 24
N° RG 22/02176 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUVK
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 21 Juillet 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: exonération
Monsieur [P] [RW]
né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 18]
[Adresse 21]
[Localité 14]
ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Claire ALLAIN, avocat au barreau de TOURS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002-001878 du 25/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265279635380861
Madame [J] [RW]
née le [Date naissance 12] 1950 à [Localité 17]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Béatrice BORDONE-DUBOIS de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
agissant ès-qualité d'administrateur provisoire de Maître [XP] [F]
Monsieur [D] [RW]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 15]
[Adresse 19]
[Localité 17]
Non représenté, n'ayant pas constitué avocat
Madame [L] [RW]
née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 17]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Non représentée, n'ayant pas constitué avocat
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Septembre 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 03 Septembre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 22 octobre 2024 (délibéré prorogé, initialement fixé au 15 octobre 2024) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
[M] [K], épouse [RW] est décédée le [Date décès 13] 2004, laissant pour lui succéder :
- son époux [N] [RW],
- leurs 4 enfants, [J], [L], [D] et [P] [RW].
Par jugement du 9 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Tours a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[M] [K], épouse [RW] et nommé Maître [D] [E], notaire à [Localité 24], pour y procéder.
Le [Date décès 9] 2015, [N] [RW] est décédé, laissant pour lui succéder ses quatre enfants.
Par acte d'huissier en date du 26 mars 2019, MM. [D] et [P] [RW] et Mme [L] [RW] ont fait assigner Mme [J] [RW] devant le tribunal de grande instance de Tours aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues de [N] [RW] et [M] [K] épouse [RW] et de dire que M. [D] [RW] sera attributaire de la statue en bronze dont il est actuellement détenteur.
Par jugement en date du 21 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Tours a :
- rappelé que par jugement du 9 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Tours a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[M] [K] épouse [RW] et nommé Maître [D] [E], notaire à [Localité 24], pour y procéder,
- ordonné, en application de l'article 815 du code civil, l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [N] [RW], né le [Date naissance 8] 1922 à [Localité 17] et décédé le [Date décès 9] 2015 à [Localité 22] ;
- désigné pour y procéder Me [U] [H], notaire à [Localité 25] ;
- dit n'y avoir lieu à la commission d'un juge pour surveiller les opérations de partage en l'absence de complexité des opérations de partage,
- dit qu'en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur requête de la partie la plus diligente ;
- rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à
l'accomplissement de sa mission,
- rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation ;
- débouté M. [P] [RW], M. [D] [RW] et Mme [L] [RW] de leur demande de restitution par Mme [J] [RW] d'une horloge en bronze, d'une lampe et d'un vase de la verrerie Luzzoro ;
- débouté M. [D] [R