Chambre Sécurité Sociale, 22 octobre 2024 — 22/02389
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
[P] [K]
CPAM DE LA NIEVRE
EXPÉDITION à :
Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS
ARRÊT du : 22 OCTOBRE 2024
Minute n°326/2024
N° RG 22/02389 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVEG
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 20 Septembre 2022
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [P] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
CPAM DE LA NIEVRE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Mme [B] [N], en vertu d'un pouvoir spécial
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 25 JUIN 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 25 JUIN 2024.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 22 OCTOBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 12 juin 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) de la Nièvre a notifié à M. [P] [K] un trop-perçu d'un montant de 40 692,55 euros correspondant aux arrérages de pension d'invalidité indûment versés du 1er mai 2014 au 31 octobre 2017 (17 540,14 euros), et aux arrérages d'allocation supplémentaire invalidité indûment versés du 1er mai 2014 au 30 avril 2019 (23 152,41 euros) en raison des salaires perçus par M. [K] et non déclarés.
M. [P] [K] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Nièvre, qui dans sa séance du 17 juin 2019 rejetait son recours.
Par courrier du 4 mars 2020, M. [P] [K] saisissait le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable.
Par jugement du 20 septembre 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers a :
- débouté M. [P] [K] de sa demande,
- condamné M. [P] [K] à payer à la CPAM de la Nièvre la somme de 40 692,55 euros au titre de l'indu de pension d'invalidité et d'allocation supplémentaire d'invalidité pour la période de mai 2014 à mai 2019,
- condamné M. [P] [K] aux dépens de l'instance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2022, M. [P] [K] a interjeté appel de ce jugement.
A l'audience du 25 juin 2024, M. [P] [K] sollicite l'infirmation du jugement entrepris. Il reconnaît avoir exercé une activité salariée mais précise que la CPAM lui a dit qu'il pouvait travailler. Il ajoute avoir toujours déclaré les montants nets de ses salaires. Il déclare être harcelé et menacé par la CPAM pour le remboursement de l'indu. Subsidiairement, il sollicite une remise de dette totale ou partielle.
Par conclusions soutenues oralement à l'audience du 25 juin 2024, la CPAM de la Nièvre demande à la Cour de :
- confirmer le jugement du 20 septembre 2022 du Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers,
- condamner M. [P] [K] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de na Nièvre la somme de 40 692,55 euros,
- débouter M. [P] [K] de l'ensemble de ses prétentions.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIFS :
- Sur l'indu réclamé par la caisse primaire d'assurance maladie
Moyens des parties
M. [P] [K] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamné à payer à la CPAM de [Localité 4] la somme de 40 692,55 euros, correspondant aux arrérages de pension d'invalidité et d'allocation supplémentaire d'invalidité indûment perçues entre le 1er mai 2014 à 30 avril 2019. Il invoque sa bonne foi, précise avoir été autorisé à travailler et avoir toujours déclaré ses salaires nets.
La CPAM de la Nièvre conclut à la confirmation du jugement et sollicite que M. [P] [K] lui restitue la somme de 40 692,55 euros correspondant aux arrérages de pension d'invalidité et d'allocation supplémentaire d'invalidité indûment servis entre le 1er mai 2014 et le 30 avril 2019 compte tenu de l'absence de déclaration de ses salaires sur les déclarations trimestrielles.
Observations de la Cour
Il résul