Chambre Sécurité Sociale, 22 octobre 2024 — 22/02458
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
SELARL MAÏLYS DUBOIS
CPAM D'INDRE ET LOIRE
EXPÉDITION à :
[M] [D]
Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS
ARRÊT du : 22 OCTOBRE 2024
Minute n°327/2024
N° RG 22/02458 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVJG
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 19 Septembre 2022
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [M] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Maïlys DUBOIS de la SELARL MAÏLYS DUBOIS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
CPAM D'INDRE ET LOIRE
Chez CPAM de l'Indre
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [H] [T], en vertu d'un pouvoir spécial
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 25 JUIN 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 25 JUIN 2024.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 22 OCTOBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
M. [M] [D], a été victime d'un accident du travail le 15 novembre 2001 : après avoir chuté suite à l'effondrement d'un échafaudage, il a été blessé notamment au coude droit. Par décision du 24 janvier 2013, le tribunal du contentieux de l'incapacité a évalué le taux d'incapacité permanente partielle afférent à 15 %.
Le 3 avril 2013, il a subi un nouvel accident du travail, ayant chuté dans un escalier, ce qui lui a occasionné un 'traumatisme costal et du coude gauche', selon le certificat médical initial du même jour.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels selon décision du 19 avril 2013 de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire.
La consolidation des lésions a été fixée au 23 novembre 2014 par le médecin-conseil, lequel a par ailleurs évalué à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré au titre des séquelles 'à type de quasi disparition des symptômes d'épicondylalgies droites'.
Par jugement du 9 janvier 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours a dit que l'état de santé de M. [D], consécutif à un accident du 3 avril 2013 pris en charge dans le cadre de la législation sur les risques professionnels, n'était pas consolidé au 23 novembre 2014, pas plus qu'à la date de l'examen par l'expert le 12 juillet 2016.
Entre-temps, M. [D] avait déclaré une rechute de l'accident du travail du 3 avril 2013, en date du 11 février 2016.
Selon notification du 12 mars 2019, la caisse a informé M. [D] qu'après examen, le docteur [J], médecin-conseil, a estimé que son état en rapport avec la rechute du 11 février 2016 était consolidé à la date du 31 mars 2019.
M. [D] a contesté cette décision par courrier du 30 avril 2019.
Par un premier jugement du 13 juillet 2020 (RG n° 19/00587), le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a déclaré irrecevable la demande de M. [D] en contestation de la fixation de la date de consolidation pour cause de forclusion de son recours et dit en conséquence que l'état de santé de M. [D] devait être déclaré consolidé au 31 mars 2019.
Par requête du 24 décembre 2019, M. [D] avait par ailleurs saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans aux fins de contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 27 juin 2019 fixant le taux d'incapacité à 15 %. Le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a transmis cette requête au pôle social du tribunal judiciaire de Tours territorialement compétent le 10 janvier 2020.
Par requête du 17 février 2020, M. [D] avait également saisi le tribunal judiciaire de Tours d'un recours contre la décision explicite de la commission de recours amiable du 4 février 2020 qui a maintenu le taux d'incapacité à 15 %.
Les deux procédures ont été jointes.
Par un second jugement du 13 juillet 2020 (RG n° 20/00010), le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a sursis à statuer sur la fixation du taux d'incapacité et ordonné une mesure d'expertise médicale confiée au docteur [W], laquelle a rendu le 24 janvier 2022 un rapport provisoire, puis le 10 mai 2022 son rapport définitif, conc