Pôle 4 - Chambre 2, 23 octobre 2024 — 20/06005
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 23 OCTOBRE 2024
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06005 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBW65
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2020 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 16/18516
APPELANTE
S.C.P.I. LF GRAND PARIS PATRIMOINE anciennement dénommée LA FRANCAISE PIERRE
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 708 782
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ayant pour avocat plaidant : Me Catherine SAINT GENIEST de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 substituée par Me Laure ASDRUBAL, même cabinet
INTIMES
S.C.I. CBC COURNUT
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 423 793 868
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0635
Société LOTUS DE SIAM
SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 535 311 039
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Didier JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0196
S.C.I. VANAMA
immatriculée au RCS d'Alençon sous le numéro 823 443 049
[Adresse 13]
[Localité 6]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
ayant pour avocat plaidant : Me Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG, avocat au barreau de PARIS, toque : C2028
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE,
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 196 412
C/O Société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représenté par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1846
Compagnie d'assurance MACIF ( MUTELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE)
Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations Variables, régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de NIORT sous le n° 781 452 511
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0390
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Perrine VERMONT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre
Mme Perrine VERMONT, Conseillère
Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Perrine VERMONT, Conseillère, faisant fonction de président pour le président empêché en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Dominique CARMENT, greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * * * * * * *
FAITS & PROCÉDURE
La SCI CBC Cournut est propriétaire d'un local commercial, donné à bail, situé dans l'immeuble soumis au statut de la copropriété du [Adresse 3] à Paris 8ème.
La société civile immobilière Vanama, venant aux droits de Mme [I] [D], est propriétaire dans le même immeuble de locaux à usage commercial donnés à bail à la SARL Lotus de Siam, assurée auprès de la société MACIF, qui y exploite un commerce de bar restaurant.
La société LF Grand Paris Patrimoine est propriétaire de l'immeuble voisin du [Adresse 2].
A la suite de dégâts des eaux affectant ses locaux, la société CBC Cournut a saisi le juge des référés qui, par une ordonnance du 20 juin 2014, a ordonné une mesure d'expertise qu'il a confié à M. [C] [F].
Par ordonnance du 6 mai 2015, les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société LF Grand Paris Patrimoine et étendues aux désordres affectant le mur séparatif des immeubles du [Adresse 3] et [Adresse 2].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 31 mars 2016.
Par acte d'huissier délivré le 10 novembre 2016, la SCI CBC Cournut a assigné la société Lotus de Siam, Mme [I] [D], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Paris 8ème, représenté par son syndic, la société Immo de France, la société civile de placement immobilier LF Grand Paris Patrimoine, anciennement dénommée LFP Pierre prise en la personne de sa gérante la société Real Estate Managers et la société MACIF en responsabilité et réparation de son préjudice.