Pôle 5 - Chambre 4, 23 octobre 2024 — 21/22295
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 23 OCTOBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/22295 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE357
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 2019071696
APPELANTE
S.A.S. LIDEO, anciennement dénommée ADER, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 219 876
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée et assistée de Me Christophe Cancel de la SELEURL CANCEL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0020
INTIMEE
S.A.S. LEASEPLAN FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 313 606 477
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334
assistée de Me Madeleine Vaugelas, avocat au barreau de Paris, toque : PN 354
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A.S. TEMSYS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 867 692
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334
assistée de Me Madeleine Vaugelas, avocat au barreau de Paris, toque : PN 354
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, Première Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre
Mme Sophie Depelley, conseillère
M. Julien Richaud, conseiller
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société LeasePlan a pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles neufs ou d'occasion. Suite à apport d'actif en date du 1er mai 2024, la société Temsys lui est subrogée dans ses droits et obligations.
La société Lideo (anciennement dénommée société Ader) a pour activité la gestion d'un réseau réunissant des experts indépendants auxquels elle confie des missions d'évaluation des risques et dommages automobiles sur des véhicules appartenant à des particuliers ou à des professionnels de la location de longue durée de véhicules.
A compter du mois de juin 1999, la société LeasePlan a commencé à confier à la société Lideo (anciennement dénommée Ader) l'accomplissement d'expertises de partie faisant suite à un sinistre ou à une panne mécanique à distance ou sur le terrain.
Les relations entre les deux sociétés ont, par la suite, été formalisées par la conclusion de plusieurs conventions dites "réseau expertise" successives, chacune pour une durée d'un an avec tacite reconduction pour une année supplémentaire sauf dénonciation avec préavis.
En 2018, la société LeasePlan a informé la société Lideo de la mise en place de nouveaux processus d'expertise avec l'aide d'un prestataire informatique.
Le 26 septembre 2018 les parties ont conclu une nouvelle convention "réseau expertise" prévoyant une augmentation des tarifs de la société Lideo applicables à compter du 16 juillet 2018 jusqu'au 31 décembre 2018.
Le 7 novembre 2018, la société Lideo, constatant que la société LeasePlan ne lui avait plus confié de missions d'expertise à compter du 23 octobre 2018 et n'avait pas réglé certaines factures, lui a adressé un mail l'interrogeant sur le devenir de leur relation commerciale. N'ayant eu aucun retour, elle lui a adressé un courrier recommandé de relance le 10 décembre 2018.
Les parties ont échangé au premier semestre 2019, en vain.
La société Lideo a adressé à la société LeasePlan le 22 juillet 2019, par recommandé, une mise en demeure de régler le montant des factures impayées et de payer la somme de 55 000 euros au titre du préjudice causé par la rupture des relations commerciales.
S'estimant victime d'une rupture brutale de la relation commerciale établie, la société Lideo a, par acte du 26 décembre 2019, assigné la société LeasePlan devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 13 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :
- Déclaré sa com