Pôle 5 - Chambre 4, 23 octobre 2024 — 22/15754

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15754 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLXR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 - Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre - RG n° 2018017655

APPELANTES

Société GOOGLE LLC anciennement dénommée GOOGLE Inc, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 8]

94043 CALIFORNIE-ETATS-UNIS

Société GOOGLE IRELAND LIMITED, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 5]

Société GOOGLE COMMERCE LIMITED, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 5]

Représentées par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Assistées de Me Yann Utzschneider et Me Costanza Mussi du Cabinet WHITE & CASE, avocats au barreau de Paris, toque : J002

INTIMÉ

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, représenté par la D.G.C.C.R.F. - SERVICE NATIONAL DES ENQUETES

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représenté par Mme [K] [V], agent chargé du contentieux civil des pratique restrictives de concurrence au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, désigné par Mme [O] [B], sous-directrice du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques, empêchée

Et par M. [U] [X], inspecteur au Service National des Enquêtes de la DGCCRF, désigné par Mme [S] [C], cheffe du Service National des Enquêtes de la DGCCRF

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Les sociétés du groupe Google et le service Google Play Store

Le groupe Google est constitué, notamment, des sociétés suivantes (ci-après, à l'exclusion de la SARL Google France, "les sociétés Google") :

- la société de droit américain Google LLC, dénommée Google Inc. jusqu'au 30 septembre 2017, qui fournit divers services internet, tels le moteur de recherche Google et le service Google Play Store, et dont la SARL Google France est la filiale en France ;

- la société de droit irlandais Google Commerce Limited qui est, en exécution du contrat ayant pour objet la distribution d'applications sur Google Play Store, l'entité du groupe Google qui contracte avec les développeurs d'application en France ;

- la société de droit irlandais Google Ireland Limited qui exerce une activité principale de régie publicitaire sous le service AdWords adossé au moteur de recherches Google.

Le marché des applications mobiles, logiciels informatiques exploités sur un appareil mobile (smartphone, tablette ou assistant vocal), réunit les développeurs et les utilisateurs d'applications qui sont téléchargeables sur des plateformes de distribution, telles le Google Play Store, selon trois modèles de rémunération :

- le téléchargement gratuit, qui représente la modalité dominante (en décembre 2021, les applications gratuites représentaient 97 % du Google Play Store), le développeur étant alors rémunéré par la diffusion d'annonces publicitaires intégrées tandis que l'entité du groupe Google concernée perçoit des frais d'inscription fixes de 25 dollars pour toute la durée d'utilisation de la plateforme sans égard pour le nombre d'applications proposées ;

- le téléchargement d'applications gratuites associées à du contenu payant (in app purchase permettant l'accès à des fonctionnalités supplémentaires ou à une version expurgée de contenus publicitaires) ;

- le téléchargement payant qui représente une part marginale des contenus distribués et pour lesquelles l'entité du groupe Google concernée, qui fixe une fourchette de prix de vente (0,50 à 350 euros en 2016 en France), percevait des frais de service représentant 30 % du prix de ven