Pôle 6 - Chambre 3, 23 octobre 2024 — 21/06738
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 23 OCTOBRE 2024
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06738 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDPK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/05623
APPELANT
Monsieur [U] [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Caroline PUILLANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2205
INTIMEE - APPELANTE INCIDENT
S.A.R.L. LOTELCO LOCA IMAGES
N° SIRET : 305 120 420
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-charles MIRANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2143
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires , chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Véronique MARMORAT, présidente
Christophe BACONNIER, président
Didier MALINOSKY magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 09 octobre 2024 et prorogé au 23 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Véronique MARMORAT, présidente et par Laetitia PRADIGNAC, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [U] [X] [D] a été engagé le 16 mai 1994 par la société Lotelco Loca Images, par contrat à durée indéterminée, en qualité de livreur-installateur.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de M. [X] s'élevait à la somme de 2 997,07 euros (3 653,24 euros moyenne sur les 12 derniers mois).
Pour exercer ses déplacements chez la clientèle, M. [X] bénéficie de l'usage d'un véhicule de service équipé d'une localisation par GPS.
La convention collective applicable est celle du commerce de l'électronique et de l'audiovisuel.
L'entreprise compte vingt salariés.
En octobre 2018, la gouvernance de l'entreprise est transférée à Mme [P], fille du gérant.
Le 11 février 2019, la société convoque M. [X] à un entretien pour une mise au point sur son comportement.
Du 8 avril au 29 mai 2019, M. [X] bénéficie de plusieurs arrêts ou prorogations d'arrêt de travail pour maladie.
Par lettre du 15 avril 2019, M. [X] est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 26 avril 2019.
Par lettre du 13 mai 2019, M. [X] est licencié pour faute grave.
Le 26 juin 2019, il saisit le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement, en paiement d'heures supplémentaires et autres salaires et indemnités de rupture.
Par jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- Condamné la société Lotelco Loca Images à payer à M. [X] [D] les sommes suivantes :
- 10 969,72 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle ;
- 2 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 7 306,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 730,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté M. [X] [D] du surplus de ses demandes ;
- Débouté la société Lotelco Loca images de sa demande reconventionnelle.
M. [X] [D] a interjeté appel de ce jugement le 24 juillet 2021.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions récapitulatives déposées par messagerie électronique le 15 juin 2024 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M. [X] [D] demande à la cour de :
- Constater la prescription des prétendues fautes ayant causé son licenciement ;
- Constater la rupture abusive du contrat de travail le liant à Loca images ;
- Constater le manquement de Loca Images à ses obligations contractuelles, du code du travail et de la CCN Electronique, audiovisuel et équipement ménager(commerces et services) ;
- Débouter Loca images de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Confirmer le jugement du 30 juin 2021 du conseil de Prud'hommes de Paris en ce qu'il a dit le licenciement pour faute grave de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse ;
- Confirmer le jugement du 30 juin 2021 en ce qu'il a condamné Loca Images à lui payer les sommes suivantes :
- 7 306,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 730,65 euros au titre des congés payés sur